Les emphytéotes font le point sur leurs dossiers
Clause anti-spéculative, modification des cahiers des charges, transition du bail emphytéotique vers un bail ordinaire : plusieurs sujets occupent l’association des propriétaires de baux emphytéotiques
Les rachats de baux emphytéotiques sont fréquents à l’ordre du jour des conseils municipaux hyérois. Les titulaires de ces baux emphytéotiques sont cependant encore nombreux : un peu plus de 620 selon les chiffres de l’association des propriétaires de baux emphytéotiques, l’APLBE. Elle tenait lundi soir son assemblée générale annuelle, présidée par Jacques Long. « Sur les 863 colotis, répartis sur quatre lotissements – la Bergerie, la Capte, le Pousset et l’Ayguade – 235 ont racheté leurs lots, entre 1994 et 2018, les autres restant emphytéotes », a-t-il rappelé en préambule.
Une clause anti-spéculation
La réunion, qui a eu lieu en présence du maire Jean-Pierre Giran et de son adjoint Jean-Louis Ozenda, a permis de faire le point sur les dernières avancées. La clause anti-spéculation votée par le conseil municipal le 14 septembre dernier a ainsi été évoquée. Elle impose aux emphytéotes qui obtiennent une prolongation de leurs baux un délai de cinq ans avant toute revente, sauf accident de la vie. Ces prolongations sont possibles en cas de surélévation de logement ou de certains travaux éligibles. « La clause anti-spéculation était une recommandation de la Chambre régionale des comptes » ,arappelé le maire.
Cahiers des charges : encore du boulot
Le président a aussi fait le point sur l’avancée des démarches pour obtenir, dans chaque lotissement, la majorité qualifiée nécessaire à la modification des cahiers des charges. Rappelons que c’est à cette condition que la commune peut adopter, pour chaque lotissement, une délibération fixant les conditions qui permettent aux titulaires des baux de 70 ans d’obtenir une prolongation de 29 ans. Si la question est entendue pour la Bergerie, où un nombre suffisant de colotis s’est prononcé, il manque encore quelques réponses à la Capte et au Pousset. A l’Ayguade par contre, les colotis sont fort peu mobilisés sur la question. «Le vote de La Bergerie sera entériné au prochain conseil municipal, a indiqué le maire, et à chaque fois qu’un lotissement obtiendra la majorité nécessaire, nous validerons au conseil suivant. » Autre sujet qui préoccupe l’APLBE, celle de la valorisation, par les services des domaines, des lots que les emphytéotes souhaitent racheter à la commune. L’association souhaiterait savoir comment sont déterminés les prix de vente. « Nous les avons sollicités et une réunion pourra avoir lieu d’ici deux ou trois semaines », a indiqué JeanPierre Giran.
À l’expiration des baux
Autre sujet de réflexion pour l’association : d’ici 2032, environ 200 baux vont arriver à expiration. «Il va falloir réfléchir avec la commune à la façon dont se fera la transition vers un bail ordinaire pour les emphytéotes qui ne rachèteront pas leurs lots », a indiqué Jacques Long. « Quand les personnes choisiront de poursuivre la location, elle se fera au prix du marché, a indiqué le maire. Mais si au moment de l’échéance, le titulaire du bail emphytéotique est susceptible de relever d’un logement social, on appliquera un loyer du niveau correspondant, qui ne sera bien entendu valable que pour le titulaire de ce bail. » Quant à l’état des lieux, « c’est la
règle, mais il sera formel. On n’exigera pas de travaux si le logement n’est pas en état. En revanche, il ne faudra pas non plus réclamer ces travaux à la commune ! »