Quid du fonctionnement de la commission chargée d’indemniser les commerçants
Une provision d’un montant total maximum de 300 000 pour compenser l’impact des travaux sur le tissu économique local. C’est la délibération qui sera présentée par le maire lors du prochain conseil municipal. En matière de soutien aux commerces hyérois, la municipalité a décidé d’innover en créant une Commission d’indemnisation amiable. Mais comment fonctionne ce dispositif qui pourrait être une première dans le Var ?
Objectif de la Commission d’indemnisation à l’amiable.
Il s’agit d’une démarche transactionnelle (et non contentieuse) mise en place par la Ville. Le but est d’engager une démarche d’indemnisation amiable du préjudice commercial subi par les commerçants et/ou artisans riverains du périmètre des travaux de requalification de l’espace public.
Le périmètre concerné.
Le secteur ciblé est celui qui correspond au périmètre des travaux de requalification de la place Clemenceau et de ses abords, ainsi que de la rue de Limans ? « Le périmètre pourra être étendu, sur avis de la commission, aux commerçants ou aux artisans situés à proximité immédiate. Nous avons sur ce point une certaine liberté d’appréciation ».
Composition de la commission.
Elle sera présidée par un magistrat, en l’espèce le président du tribunal administratif (ou l’un de ses représentants), un représentant de la chambre de Commerce et d’industrie du Var, un représentant de la chambre des Métiers, un représentant de la commune et u représentant des associations de commerçants du centre-ville (Les Vitrines de Hyères CDH, Les Artisans et Commerçants dynamiques du centre-ville).
Calcul des indemnités.
Le montant du préjudice subi est évalué en prenant en considération la perte de marge brute (comparaison sur les 3 dernières années). Un expert-comptable sera désigné pour étudier les dossiers et proposé un montant d’indemnité qui sera soumis à l’avis de la commission.
Fin de la procédure.
En cas d’accord avec le professionnel sur le montant une convention d’indemnisation est établie et le protocole conventionnel est soumis au conseil municipal pour approbation.