Divorcés d’avant : ultime combat pour les héritiers
L’association des débirentiers de la prestation compensatoire, qui a obtenu une évolution législative, milite pour supprimer la rente viagère au décès du débiteur. Une pétition est en cours
Ils ont divorcé avant l’an 2000. Ils espéraient tourner une page. Mais le versement d’une rente à vie fixée par le juge à leurs exépouses les a condamnés à garder ce lien… financier. Au-delà de la charge émotionnelle, la dette est devenue difficilement supportable. « Aujourd’hui, les débiteurs de ces rentes ont de plus en plus de mal à l’assumer. Elle peut absorber, pour certains, jusqu’aux trois quarts de leur retraite. La rente augmente plus vite que l’indexation de la retraite », témoigne Annie Geoffroy, présidente de l’association des débirentiers de la prestation compensatoire ADEPC Sud Est. Témoin de ces « situations qui empirent au fil des années » , elle mesure, à 48 heures de la réunion publique d’information précédant l’assemblée générale
1), le long combat pour ( aboutir à l’évolution législative d’aujourd’hui. « La rente peut être révisée, suspendue ou supprimée à la demande du débiteur lorsque leur maintien en l’état procurait au créancier un avantage manifestement excessif », rappelle- t- elle. Par la réforme de février 2015, il est désormais tenu compte du versement de la rente, et du montant déjà versé. « Le combat a été long mais par cette réforme de 2015, nous avons des résultats très satisfaisants, reconnaît Maître Dorn, avocat-conseil auprès de l’association. Nous avons une écoute auprès des magistrats, et une prise de conscience de la difficulté du débirentier. La volonté du législateur est d’y mettre fin quand les conditions sont réunies ». Mais le combat est loin d’être terminé : « Nous demandons toujours que l’intégralité des sommes de la prestation compensatoire soit transformée en crédit d’impôt plutôt qu’en déduction fiscale » , ajoute Stéphane Dorn. Autre souhait qui ne trouve pas encore écho auprès de la ministre de la Justice : la suppression de la rente au décès du débiteur.
Douleur morale
« À la peine de ces héritiers s’ajoutent une nouvelle douleur morale et une charge financière insoutenable pour ces familles recomposées (veuves et enfants) », s’offusque Annie Geoffroy. Au décès du débiteur, la rente est, aujourd’hui, convertie en capital dans la limite des droits des héritiers. « L’amendement sur l’arrêt de la prestation au décès du débirentier mettrait un arrêt définitif au lien du mariage qui aurait dû l’être par le divorce » , insiste la présidente. Une pétition est en ligne sur le site de l’asso- ciation pour recueillir au minimum 50 000 signataires. Elle sera remise au ministre de la Justice qui, déplore-t-elle, « nous a adressé pour le moment une fin de non-recevoir ». L’association n’exclut pas d’intégrer un nouveau combat sur le versement de pensions alimentaires sans délai par les personnes ayant divorcé, souvent avant 2000. « Nous avons des situations quasi similaires mais dont le traitement juridique est différent. Il serait bien qu’on arrive à créer un texte où les pensions alimentaires, fixées avant le 30 juin 2000, soient soumises aux mêmes conditions de révision que la prestation compensatoire sous forme de rente viagère fixée avant 2000 », précise Stéphane Dorn. 1. Vendredi 22 mars, AG à 14 heures, à la Maison de la Méditerranée. À 14 h 45, réunion publique d’information.