La santé en question(s)

UFC Que Choisir Var-Est a repris ses permanences depuis lundi. Sur rendez-vous uniquement : téléphoner au .... ou par mail : contact@varest.ufcquechoisir.fr

Tous les samedis, Var-matin ouvre ses colonnes à UFC-Que Choisir. Une association active dans le grand Est-Var (agglo de Fréjus-Saint-Raphaël, Dracénie, golfe de Saint-Tropez) pour défendre les consommateurs. Une fois par semaine, elle nous fait part d’une difficulté d’un de ses adhérents ou d’un sujet traitant des obstacles des lois.

Les faits (/)

En vue d’une acquisition immobilière, un couple emprunte une somme supérieure à   € auprès de la Banque P. L’époux remplit un questionnaire de santé dans lequel il indique les différentes pathologies le concernant. L’assureur de la banque (la société C.. P) donne son accord. Malheureusement, le mari décède brutalement quelques mois plus tard, sans que sa mort ait un quelconque rapport avec les pathologies précisées sur le questionnaire de santé. Sa veuve effectue toutes les démarches et prévient la banque et l’assureur, ainsi que le notaire chargé de la succession. L’assureur instruit le dossier et missionne un expert médical pour avis. Près d’un an plus tard, l’assureur refuse sa garantie, indiquant qu’il « n’a pas pu appréhender le risque conformément au Code des assurances ». La situation financière de l’épouse ne lui permettant pas de faire face aux échéances du prêt, elle demande à sa banque une suspension des prélèvements. Ce que cette dernière accepte pour une durée déterminée. Pour la veuve, vendre sa maison est la seule solution. Elle fait part de ses difficultés à l’UFC-Que Choisir. Celle-ci demande à la C.. P sur quels arguments juridiques se fonde le refus de garantie, sachant que l’assuré a correctement renseigné le questionnaire de santé et que l’assureur a accordé sa garantie sans réserve. Elle rappelle aussi que pour que la nullité du contrat soit retenue, il appartient à l’assureur d’apporter la preuve de la mauvaise foi de l’assuré et, s’il y a fausse déclaration, de le démontrer. Peu après, l’épouse recevait un courrier de l’assureur l’informant qu’il prenait en charge les capitaux assurés au titre de la garantie décès.

Les faits (/)

À l’occasion de l’achat d’une voiture, l’épouse de Monsieur C. contracte un crédit assorti d’une assurance −intégrant l’invalidité décès auprès de la société D.. (établissement financier d’une marque automobile). Deux mois plus tard, elle meurt brutalement. Son mari envoie à la société de crédit un certificat de décès et une attestation médicale indiquant que l’intéressée suivait un traitement sans relation avec sa mort. Mais la société D. refuse de faire jouer l’assurance et réclame les mensualités dues, avec menace

d’inscription au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Monsieur C. fait appel à l’UFC-Que Choisir, qui demande que le plaignant ait accès au contrat signé. Il s’avère que Madame C. a répondu « non » à tous les points du questionnaire médical (arrêts de travail, hospitalisations…). La garantie −décès s’applique donc. Après une relance par l’UFC-Que Choisir, pièces à l’appui, la D. accepte la prise en charge du capital restant dû au jour de sa mort.

Bon à savoir

Il existe deux types de questionnaires de santé : le questionnaire simplifié et le questionnaire détaillé par pathologie Le questionnaire simplifié comprend une série limitée de questions simples (entre  et  questions). Il correspond au niveau  d’assurance. Vous pouvez le remplir seul, sans difficulté. Le questionnaire par pathologie est plus détaillé. Il correspond à l’examen des demandes de niveau  et .

Le rôle du médecin

• Votre médecin peut vous aider à remplir un questionnaire de santé simplifié. Mais il n’appartient qu’à vous de le signer et de prendre ainsi la responsabilité des réponses apportées. • Si l’assureur vous demande de remplir un questionnaire détaillé, dans la mesure où il est plus technique, le médecin en charge des soins pour la pathologie concernée peut y répondre. Dans ce cas, le questionnaire vous sera remis en main propre et vous devrez l’adresser vous-même au médecin-conseil de la compagnie d’assurances.

Les éléments-clefs à respecter lors de la souscription du contrat

Comme toute opération d’assurance, le contrat d’assurance emprunteur nécessite de la part du prospect consommateur une attention particulière quant aux éléments nécessaires à la constitution de l’accord entre l’assureur et l’assuré. Plus que tout autre contrat d’assurance, le questionnaire de déclaration initiale des risques joue un rôle crucial dans l’assurance emprunteur. En effet, celui-ci est principalement un questionnaire de santé qui permet à l’assureur de tarifer au mieux, au regard de vos éventuels antécédents, votre risque et, par conséquent, la prime d’assurance que vous serez amené à payer. Les questions posées sont relatives à votre état médical général (suivi de traitements médicamenteux, prise en charge médical, examens de laboratoire - sanguin, urinaire) ou à l’existence de pathologies particulières (respiratoire, cardiovasculaire, ophtalmologique, dermatologique, articulaire,

digestive, neuromusculaire, cancer, endocrino-métabolique, etc.). Ce document est extrêmement important, car il constituera le cas échéant pour l’assureur le moyen de faire annuler le contrat d’assurance et donc de refuser d’exécuter une garantie en cas de sinistre.

Attention : conformément à l’article L. - du Code des assurances, la mauvaise foi de l’assuré lors de la déclaration initiale des risques entraîne la nullité du contrat d’assurance, l’assureur conserve par ailleurs les primes versées.