QUESTION DE DROIT À UN AVOCAT Contester une contravention

Chaque semaine, un avocat du barreau de Toulon répond à une question de droit (travail, divorce, copropriété, location…). Cette semaine, Maître Charline Gaïa (ci-dessous). (Tél. 04.94.24.10.69.) Comment contester une contravention routière ? Les contraventions routières sont divisées en cinq classes selon la gravité des faits( la reclasse étant la moins grave et la e la plus grave). À titre d’exemple peuvent être cités le stationnement illicite

( reclasse ), le changement de direction sans clignotant (e classe), l’excès de vitesse inférieur à  km/h (e classe), l’usage d’un téléphone tenu en main ( e classe) et le défaut d’assurance (e classe). Le délai pour agir en contestation est de  jours maximum et commence à courir à compter, soit de la date de remise de la contravention par un agent, soit de la date de réception de l’avis de contravention par voie postale. Pour les infractions constatées par radar automatique vous pouvez, avant de formuler votre requête, demander la photographie de l’infraction. Attention, pour ce type de contravention vous devrez quand même payer une somme appelée « consignation » d’un montant égal à l’amende. Pour contester une contravention routière, il faut d’ores et déjà ne pas payer l’amende forfaitaire, faute de quoi, vous reconnaissez en être l’auteur. Ensuite, il faudra envoyer à l’officier du ministère public près le tribunal de police compétent, par lettre recommandée avec accusé de réception, les éléments suivants : - l’avis de contravention complété selon le cas dans lequel vous vous trouvez (trois cas possibles) ; - le formulaire de requête en exonération complété ; - et, pour une amende forfaitaire majorée, un formulaire de réclamation (joints à l’avis de contravention). Pour les cas n°  et  : la ou les preuves de ce que vous avancez et l’identité de l’auteur. Pour le cas n°  : une requête sur papier libre, accompagnée des pièces utiles : ticket de stationnement, ticket de train, témoignages, constat d’huissier… À l’issue, votre contestation sera soit déclarée irrecevable, soit jugée recevable. Dans cette dernière hypothèse, votre dossier sera soit classé sans suite, soit transmis au tribunal compétent.

Vous voulez une réponse à un problème de droit Il suffit d’adresser une question claire et simple à Var-matin, « Question de droit » place Besagne  Toulon ou à ppoletto@nicematin.fr