QUESTION DE DROIT À UN AVOCAT Les obligations du banquier

Chaque semaine, un avocat du barreau de Toulon répond à une question de lecteur sur un point de droit de la vie quotidienne (travail, divorce, copropriété, location…). Cette semaine, Maître Anthony Dionisi (ci-dessous) à propos de l’obligation de mise en garde d’un banquier face à ses clients. (Tél.     ) Quelle est l’obligation de mise en garde du banquier face à ses clients qu’ils soient avertis ou non avertie ? Et quels sont les risques encourus par la banque ? En tant qu’emprunteur, il faut savoir qu’un établissement de crédit doit, sous certaines conditions, mettre en garde ses clients sur les risques encourus lors d’une opération de prêt. À défaut, la banque peut engager sa responsabilité et être condamnée au paiement de dommages et intérêts ou à la déchéance des intérêts conventionnels. Ainsi, un établissement de crédit manque à son obligation de mise en garde lorsqu’il consent un prêt dont les charges sont excessives au regard des ressources de l’emprunteur, sans avoir mis en garde ce dernier sur l’importance de l’endettement résultant de l’octroi de ce prêt et sur les conséquences pouvant en résulter. Toutefois, l’obligation de mise en garde de la banque n’est due qu’en cas de risques d’endettement excessif et uniquement au bénéfice d’emprunteurs qualifiés de « non avertis ». D’une part, le risque d’endettement doit être évalué eu égard aux capacités financières de l’emprunteur, ce qui comprend les revenus et le patrimoine de l’intéressé. D’autre part, le caractère averti ou non de l’emprunteur s’apprécie, au cas par cas, par rapport à sa qualité, son expérience et ses connaissances en matière bancaire. Puis, si ces deux conditions sont remplies, c’est à l’organisme bancaire de rapporter la preuve qu’il a satisfait à cette obligation. Par ailleurs, il convient de préciser qu’en matière de crédit à la consommation et de crédit immobilier, le législateur a instauré un régime spécifique mettant à la charge du banquier un devoir de mise en garde à l’égard de tous les emprunteurs, qu’ils soient « avertis » ou non. Dans l’hypothèse où votre établissement de crédit n’aurait pas satisfait à cette obligation, il convient de consulter un avocat qui, après une étude de votre dossier, sera en mesure de vous dire s’il y a eu une faute de l’organisme prêteur.

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