Prioritaires ?
Un rapport pointe de grandes difficultés liées au Dalo – droit au logement opposable – dans le Var. Les ménages reconnus prioritaires ne passent pas forcément les premiers. Imbroglio
Le Var est épinglé dans un rapport ministériel sur le Dalo, le droit au logement opposable. Les logements sociaux vont-ils aux ménages prioritaires ?
La France est forte pour écrire les lois. Plus rarement pour vérifier que celles-ci sont bien appliquées. Belle exception que ce rapport paru fin 2016, qui s’intéresse à « l’effectivité du droit au logement opposable ». Adopté en 2007 par un parlement unanime, ce droit, communément nommé Dalo, est censé exercer une pression en faveur des familles en attente de logement social depuis des années. À l’initiative de la ministre du logement Emmanuelle Cosse, le Comité de suivi de la loi Dalo a (1) donc évalué le dispositif dans 14 départements de France – ceux où les demandes sont les plus nombreuses. Quatre points clé pour comprendre un bilan pas toujours positif.
1 Après l’attente, des ménages logés
La loi Dalo a « contribué à l’accès au logement de plus de 100000 ménages en France ». À ce titre, c’est un réel progrès, souligne le rapport. Dans le Var, plus de 2 500 foyers « ont été logés à la suite d’une offre » Dalo, selon les statistiques de la préfecture (2008-2014). D’année en année, le nombre de ménages logés est globalement en croissance dans les 14 départements étudiés. Le Var se distingue notoirement en 2014 par une inversion de tendance (-26 % de dossiers acceptés, après une hausse presque continue les années précédentes).
2 Le Dalo plus restrictif
C’est un élément déjà souligné dans un précédent rapport (2). Les commissions de médiation ont « des pratiques de plus en plus restrictives ». Ces commissions examinent les dossiers et accordent le droit au logement prioritaire. « La reconnaissance Dalo apparaît profondément liée au contexte local. Plus le département est sollicité, moins son taux de décision favorable sera haut. » Ce n’est en aucun cas l’esprit de la loi.
3 Le flou sur certains logements
Parmi les logements sociaux existants, combien sont gérés par l’État ? Ne pensez pas la question naïve. Elle est au coeur d’un imbroglio : « Des problèmes statistiques persistent.» Dans le Var, les données ne seraient pas à jour. «L’actualisation n’est pas correctement réalisée. […] De ce fait, nous sommes dans l’impossibilité d’estimer le niveau réel du contingent préfectoral dans le Var », écrit le rapport. Hier soir, la préfecture a quand même fourni un chiffre à Var-matin : le contingent préfectoral représente 12 000 logements sociaux. Cette question des chiffres n’est pas anodine, car des centaines de familles prioritaires sont en attente. Quant aux logements vacants (sur le quota préfecture), seulement 29 % ont été attribués en 2014.
4 Pas assez équitable
Déléguer la gestion de ses logements sociaux à une commune est une pratique légale, mais peu répandue. Le Var est le seul département en Paca qui le pratique (3). Les « risques évidents » en sont les « possibles stratégie d’évitement des ménages reconnu Dalo ». La « préférence communale » l’emporte sur les critères sociaux. « Soyons clairs, quand on délègue aux communes, ce sont leurs critères de priorité qui prévalent sur les critères de l’État », est-il écrit dans le rapport. Et là encore, cela pénalise les ménages prioritaires Dalo.