Acheter pour louer à sa famille : la CAF veille
Il est tentant d’acheter un appartement avec le dispositif fiscal de la loi Pinel – dépêchezvous car c’est la dernière année et au 31 décembre 2017 il sera trop tard ! – et ensuite, pour joindre l’utile à l’agréable, de le louer à sa famille. Mais quid des aides sociales, nous demande dans sa lettre Mme D.S. habitant Ollioules : « J’aimerais acheter à Toulon un appartement que je louerais à ma petite-fille qui fait ses études dans la même ville. Pourra-t-elle prétendre à l’aide personnalisée au logement versée par la caisse d’allocations familiales ? » Non, si vous louez votre appartement à votre petite-fille, elle ne pourra pas – ou plus – prétendre à l’aide personnalisée au logement versée par la caisse d’allocations familiales. C’est ce qu’énonce l’article L 351-2-1 du Code de la construction et de l’habitation : « L’aide personnalisée au logement n’est pas due aux personnes qui sont locataires d’un logement dont elles-mêmes, leurs conjoints, concubins ou toute personne liée à elles par un pacte civil de solidarité, ou l’un de leurs ascendants ou descendants, jouissent d’une part de la propriété ou de l’usufruit de ce logement, personnellement ou par l’intermédiaire de parts sociales de sociétés, quels que soient leurs formes et leurs objets. »
COPROPRIÉTÉ Suppression du chauffage collectif
Notre copropriété composée de trente-quatre copropriétaires dispose d’une chaudière collective pour le chauffage et l’eau chaude, qui est en bon état. Certains copropriétaires voudraient supprimer cette chaudière par un vote à la majorité et non l’unanimité. Quels sont nos droits ? R.D. – Fréjus
La suppression d’un élément d’équipement commun, tel qu’une chaudière collective nécessite un vote de l’assemblée générale à l’unanimité des voix de tous les copropriétaires, car une telle décision porte atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives des copropriétaires, et que cet équipement commun est généralement prévu par le règlement de copropriété. Cependant, dans certains cas très limités, la jurisprudence a pu admettre qu’une telle décision pouvait être adoptée à la majorité des membres représentant au moins les deux tiers de voix de tous les copropriétaires. La Cour de cassation a considéré que l’installation collective n’était plus en mesure depuis plusieurs années de fournir l’eau chaude, et que sa suppression au profit de chauffeeau individuels constituait une
amélioration du fait des économies d’énergie occasionnées. Cette notion relève du pouvoir souverain du tribunal saisi en cas de contestation du vote de l’assemblée générale.
Règlement de la prime d’assurance de la copropriété
Je suis propriétaire d’un appartement dans une maison de village qui comporte quatre copropriétaires et qui est dépourvue de syndic. Nous avons une assurance pour les parties communes de l’immeuble, dont la prime annuelle s’élève à € (soit € par copropriétaire). Un copropriétaire qui a de faibles revenus ayant refusé de payer sa quote part, je l’ai réglée l’an dernier. Cette année, j’ai demandé aux deux autres copropriétaires de participer pour le règlement de
cette quote-part. Quels sont mes droits ? M. M. - Roquebillière Il semble que vous n’avez pas la qualité de syndic bénévole qui vous permettrait de recourir aux voies de recouvrement des charges. Aussi, si les copropriétaires ne sont pas d’accord pour supporter la quote-part d’assurance impayée, il conviendra de procéder à la désignation d’un syndic, qui pourra être choisi parmi les copropriétaires. Celui-ci sera chargé d’établir un budget prévisionnel, d’effectuer les appels de fonds, de régler les dépenses de la copropriété et de procéder au recouvrement des charges. En tout état de cause, la
représentation de la copropriété par un syndic est obligatoire. En l’absence de syndic, tout intéressé pourrait demander au président du tribunal de grande instance, par voie de requête, la désignation d’un administrateur judiciaire qui sera très coûteux pour les copropriétaires (décret du //-art. ).
Boîtes aux lettres : partie privative ou commune ?
Les portes de boîtes aux lettres doivent-elles être considérées comme parties privatives ou parties communes ? Peut-on contraindre un copropriétaire à remplacer sa porte de boîte aux lettres ? B.R. – Menton
Il convient de se reporter au règlement de copropriété qui peut classer les boîtes aux lettres (et donc les portes de ces boîtes aux lettres) dans les parties privatives, ou dans les parties communes. En l’absence de stipulation particulière du règlement de copropriété, une porte de boîtes aux lettres constitue, sans nul doute, une partie privative intégrée dans un bloc commun, dont la réparation relève du seul copropriétaire concerné (loi du // – art. ). Si après mise en demeure adressée par le syndic par courrier recommandée avec demande d’avis de réception, le copropriétaire n’effectue pas les réparations de sa boîte aux lettres, il appartiendra à l’assemblée générale de prendre toutes mesures pour l’y contraindre.