La fin de vie pour la première fois devant le Conseil constitutionnel
Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant le rôle du médecin dans la fin de vie des personnes ne pouvant exprimer leurs voeux sera examinée aujourd’hui Cannabis à l’aller, cocaïne au retour : faux croisiéristes jugés à Marseille
Le dossier brûlant de la fin de vie arrive pour la première fois devant le Conseil constitutionnel qui se penche, aujourd’hui, sur l’arrêt des traitements des patients incapables d’exprimer leur volonté. Les Sages ont été saisis par l’Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés (UNAFTC). Elle déplore que l’arrêt des traitements d’un patient incapable de s’exprimer et qui n’a pas laissé de directive incombe actuellement aux seuls médecins. Et réclame que les proches soient davantage associés à la décision. « Nous estimons que la décision de vivre ou de ne pas vivre n’appartient pas aux seuls médecins et que l’avis de la famille doit être intégré dans cette décision », explique à la secrétaire générale de l’UNAFTC, Suzanne Aubert, confirmant une information du Figaro. L’association a déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), dans le cadre d’un recours devant le Conseil d’État. Elle sera examinée ce matin par le Conseil constitutionnel, qui se prononcera sous dix à quinze jours.
Le législateur contourné ?
Dans le viseur de l’UNAFTC, un décret d’application de la loi ClaeysLeonetti sur la fin de vie, votée début 2016. Ce décret du 3 août 2016 stipule notamment que «la décision [...] d’arrêt de traitement est prise par le médecin en charge du patient à l’issue de la procédure collégiale C’est une première dans ses annales. Le Conseil constitutionnel va se pencher, aujourd’hui, sur la reconnaissance d’un droit à la vie et au respect de la vie.
» (concertation avec l’équipe de soins et avis d’un médecin consultant). L’UNAFTC et ses conseils contestent le fait que ces modalités figurent dans un décret (rédigé par le gouvernement) et non dans la loi elle-même. « Dans une matière qui touche au droit à la vie, le législateur aurait dû prendre ses responsabilités et organiser lui-même cette procédure collégiale », assure l’avocat de l’UNAFTC, Me François Molinié. Le Conseil constitutionnel devra dire si le décret est conforme à la Constitution. En cas de réponse négative, la loi pourrait à terme être réécrite, selon Me Molinié.
Ces questions sont au coeur de deux cas emblématiques : celui de Vincent Lambert et de la petite Marwa. Le sort de Vincent Lambert, dans un état végétatif depuis un accident de la route en 2008, n’est toujours pas tranché : sa femme et ses parents s’opposent sur l’arrêt de ses soins. Dans l’autre affaire, le Conseil d’État a ordonné en mars la poursuite des traitements d’une petite fille lourdement handicapée d’un an et demi, Marwa, contre l’avis des médecins auxquels s’opposaient les parents. « La loi Claeys-Leonetti a été votée après l’affaire Lambert, or elle ne règle pas la situation des personnes Trente-quatre Niçois – vingt-six hommes et huit femmes – comparaissent, depuis hier, devant le tribunal correctionnel de Marseille dans le procès d’un trafic inédit de stupéfiants utilisant les lignes de croisières méditerranéennes et transatlantiques de la compagnie Costa. Neuf d’entre eux, en détention provisoire, sont dans un box sous surveillance, vingt et un autres assistent libres à l’audience sur trois rangées serrées. Quatre sont en fuite. Après avoir disjoint le cas d’un prévenu libre récemment incarcéré à Fleury Mérogis, le président Patrick Ardid évoque à grands traits ce dossier qui porte sur treize croisières ayant permis, entre avril 2012 et mars 2014, d’importer de grandes quantités de cannabis ou de l’exporter vers le Brésil où il était troqué contre de la cocaïne pure à 97 %.
« Une première »
« Nous jugeons un trafic international entre trois continents et l’utilisation de croisières, c’est nouveau, c’est une première qui ne peuvent pas exprimer leur souhait », fait valoir Me Molinié.
« Médiation » et « consensus »
Il suggère l’introduction dans la loi d’un dispositif de « médiation » en cas de conflit afin que le médecin ne soit pas « juge et partie ». Autre souhait de l’UNAFTC, l’instauration d’un « vrai processus collégial » dans la prise de décision, associant les proches. « Nous souhaitons que, quand il y a une incertitude dans ce que demande la personne, on atteigne un consensus », souligne l’avocat. Ce processus soulève toutefois une difficulté illustrée par l’affaire Vincent Lambert : qui, dans l’entourage du patient, peut être qualifié de proche susceptible d’être associé à la décision? Ce point-là aurait aussi dû être abordé par la loi, selon Me Molinié. Promulguée le 2 février 2016, la loi Claeys-Leonetti prévoit notamment un « droit à la sédation profonde et continue » jusqu’à la mort pour certaines personnes et rend contraignantes les « directives anticipées », par lesquelles chacun peut faire connaître son refus d’un acharnement thérapeutique. Elle n’autorise pas l’euthanasie et le suicide assisté. Cette loi complète la loi Leonetti de 2005, qui instaurait le droit « de limiter ou d’arrêter un traitement inutile, disproportionné ou n’ayant d’autre objet que la seule prolongation artificielle de la vie ». », a précisé Patrick Ardid selon lequel « les gens qui ont mis ça en place sont novateurs, audacieux et ont une capacité à créer de nouvelles routes de la cocaïne ».La majorité des prévenus sont des passeurs qui, aux escales de Casablanca (Maroc), chargeaient des kilos de cannabis en attachant avec du ruban adhésif la drogue sur le torse pour la décharger lors de l’escale de Rio de Janeiro. Dans le sens OuestEst, c’est de la cocaïne qui était « strappée » sur le corps de ces « mules » ,des « petits jeunes » recrutés notamment dans le quartier populaire des Moulins, à Nice. Si les « mules » voyageaient sur les bateaux, les « superviseurs » prenaient l’avion pour être présents lors des opérations de chargement de cannabis à Casablanca et de cocaïne à Rio dans des appartements ou des chambres d’hôtel proches du port. Ouverte dans le cadre d’investigations sur l’assassinat, le 27 août 2013 au Cannet (Alpes-Maritimes) d’un patron de bar connu pour être « l’ami des stars », l’enquête de la PJ de Nice avait notamment permis de surveiller une croisière du Costa Fascinosa en mars 2014 partie de Sao Paulo pour Venise. À Tenerife (Espagne), dix Français étaient interpellés à bord et 25 kilos de cocaïne saisis.
En croisière avec « des gens du âge »
Le président Patrick Ardid a rappelé que le personnel de sécurité des navires de croisière avait apporté son concours à cette enquête. « Ils se demandaient ce que faisaient ces jeunes qui partaient en croisières avec des gens du 3e âge alors qu’ils n’accompagnaient pas leur grand-mère », a souligné le président. Le tribunal s’est donné trois semaines pour juger ces trente-quatre prévenus dont quatre sont en fuite, notamment Karim Moutakhaouil, un Niçois présenté comme coorganisateur de ce trafic au côté de Victor Sanches Tavares qui conteste les faits qui lui sont reprochés.