Fin de vie: les médecins pourront décider de l’arrêt des traitements
Saisie par une association, le Conseil constitutionnel a estimé que la décision revenait au médecin pour les patients hors d’état d’exprimer leur volonté mais apporte des garanties aux proches pour pouvoir faire un recours en urgence contre cette décision médicale. Dans son premier jugement sur la fin de vie, rendu publique hier, le Conseil précise que la décision du médecin d’arrêter ou de limiter les traitements de maintien en vie doit être « notifiée aux personnes » qu’il a interrogées sur la volonté du patient « dans des conditions leur permettant d’exercer un recours en temps utile ». « Ce recours doit par ailleurs pouvoir être examiné dans les meilleurs délais par la juridiction compétente aux fins d’obtenir la suspension éventuelle de la décision contestée », ajoute-t-il dans sa décision, prise alors que les affaires Vincent Lambert et de la petite Marwa montrent combien la fin de vie reste un dossier brûlant. Les Sages avaient été saisis par l’Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés (UNAFTC) déplorant que la décision de poursuivre ou non des traitements dépende des seuls médecins lorsque le patient est incapable de s’exprimer en raison de son état (coma, état végétatif ou pauci-relationnel), dès lors qu’il n’a pas laissé de directive anticipée. Selon elle, dans toutes les situations où la volonté du patient ne peut être reconstituée avec certitude, « le doute devrait profiter au droit fondamental à la vie ». L’association, qui réclamé que l’avis des proches soit davantage intégré dans la décision d’arrêt des traitements, avait déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur cette disposition de la loi ClaeysLeonetti sur la fin de vie, votée début 2016.
Recours « effectif »
L’’UNAFTC contestait en particulier un décret d’application de la loi sur la fin de vie, qui, dans l’optique d’éviter l’acharnement thérapeutique, autorise l’arrêt des traitements à l’issue d’une procédure collégiale laissant le médecin en charge du patient de prendre la décision. Ce décret du 3 août 2016, rédigé par le gouvernement, stipule que le médecin décide après concertation avec l’équipe soignante et après avoir pris l’avis d’au moins un médecin consultant sans rapport hiérarchique avec lui. La personne de confiance consultée, ou, à défaut, la famille ou l’un des proches peuvent pour leur part rapporter la volonté du patient. Au final, le médecin reste le seul décisionnaire, sa décision, étant soumise le cas échéant, au contrôle des juges, rappelle le Conseil.
Le cas de la petite Marwa
En cas de désaccord avec les médecins, les proches pouvaient déjà saisir le juge des référés, comme l’a illustré le cas de Marwa. Le sort de cette petite fille lourdement handicapée d’un an et demi divisait famille et corps médical de l’hôpital de la Timone à Marseille. Le Conseil d’État saisi en appel et en urgence avait ordonné en mars la poursuite des traitements de l’enfant, donnant raison aux parents contre l’avis des médecins, confirmant ainsi le jugement d’un tribunal administratif. Le Conseil constitutionnel souligne que le recours juridique doit être « effectif », c’està-dire qu’il puisse s’exercer en urgence et dans de bonnes conditions, grâce en pratique à l’information des proches et à la célérité du juge saisi d’un recours qui doit pouvoir suspendre la décision médicale très rapidement. Cependant sur le sort de Vincent Lambert, jeune homme tétraplégique plongé dans un état végétatif sans espoir d’amélioration, après un accident de la route en 2008, la famille se déchire depuis quatre ans, le Conseil d’État puis la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) ont validé l’arrêt de ses traitements, qui n’est toujours pas mis en oeuvre. Bruno North, président du CNIP, le Centre national des indépendants et paysans, a jugé nécessaire de repréciser les positions de son parti. Cette intervention a fait suite à plusieurs démissions intervenues, jeudi, dans les AlpesMaritimes, dont celle du viceprésident du CNIP 06, JeanPaul David. Personnalité locale très proche de Christian Estrosi, ce dernier a rué dans les brancards, reprochant au CNIP de «neplus s’inscrire dans l’axe républicain » en fricotant avec le Front national. En cause, la présence de Bruno North à un meeting de Marine Le Pen, le soutien du CNIP aux législatives à Olivier Bettati, candidat divers droite appuyé par le FN et celui, strictement personnel, de l’ancien président du CNIP 06, Daniel Philippot, au frontiste Philippe Vardon. «Je regrette le départ de M. David, a indiqué Bruno North. Mais je ne peux pas accepter les amalgames scandaleux. Le CNIP n’a pas dévié d’un poil de ses valeurs. Il n’y a aucun ralliement aux thèses du FN, on ne change pas de logiciel. » Et le président du CNIP d’exposer que son parti défend les valeurs de la droite, «sans excès ni outrances, à travers trois axes forts: l’autorité de l’Etat, la défense de l’identité française et la restauration de la liberté économique ». « Le FN est un adversaire, ajoute-t-il. Aller une fois au meeting de quelqu’un ne signifie pas qu’on va se marier. » Pour autant, il indique aussi que pour le CNIP, «la gauche et la droite ne se confondent pas », refusant « la confusion de gens qui se disent de droite et vont à gauche ». Quant aux soutiens ambigus et troublants apportés à Olivier Bettati ou… à la femme de Robert Ménard (l’un de ses amis) à Béziers, Bruno North les justifie par le choix «de personnalités plus que d’étiquettes. De la même façon, nous soutenons aussi le chef de file de l’UDI dans l’Hérault ou Henri Guaino sur Paris…»