Encadrement des loyers : le dispositif reconduit jusqu’au  juillet 

Depuis le août, le dispositif d’encadrement de certains loyers est reconduit jusqu’au  juillet  () dans un certain nombre d’agglomérations situées en « zones tendues ». Ce dispositif – qui s’applique aux nouvelles locations et aux renouvellements de baux – touche  agglomérations de l’Hexagone dont Aix-en-Provence, Ajaccio, Bastia, Draguignan, Fréjus, Marseille, Monaco, Menton, Nice et Toulon.

Comment ça marche ?

Rappelons que le loyer d’un logement vide ( ans) ou meublé ( an ou  mois pour un étudiant) peut être réévalué au moment du renouvellement du bail (date anniversaire) s’il est manifestement sousévalué par rapport aux prix du marché. La proposition du bailleur doit être élaborée en ayant recours aux loyers constatés dans le voisinage pour des logements comparables (six références pour une agglomération de plus d’un million d’habitant, trois pour les autres). Attention au formalisme sous peine de forclusion : cette proposition doit être signifiée au locataire – au moins  mois avant la fin du bail – par LRAR avec demande d’avis de réception ou par exploit d’huissier. Le loyer ainsi réévalué n’est toutefois pas immédiatement applicable à la fin du bail initial. En effet, le législateur a prévu que l’augmentation du loyer soit appliquée progressivement : lorsque la hausse est inférieure à  % du loyer initial, elle est étalée sur la durée du nouveau bail (sur bail de  ans : / par an ; sur bail de  ans : / par an) ; lorsque la hausse est supérieur à  % du loyer initial, elle est appliquée d’/ par an pendant  ans, quelle que soit la durée du nouveau bail. Sachez enfin que selon l’observatoiredesloyers.org, le loyer médian de l’ensemble du parc privé mensuel au mètre carré était, en , de , € dans les Alpes-Maritimes, , € dans les Bouches-duRhône et , € dans le Var.

1. Décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 publié au Journal officiel le 29 juillet 2017.