Var-Matin (La Seyne / Sanary)

CE QUE DIT L’AVOCAT

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S’il n’a rien à reprocher à Bouygues Telecom dans ce dossier - qui poursuit l’objectif de couvrir le territoire national en G à % d’ici fin  l’avocat de deux copropriét­aires opposées aux antennes-relais sur le toit du Bali, Me Eric Dragone, a formulé un recours gracieux auprès de la mairie, qui a été rejeté. La municipali­té expliquant, en substance, ne pas pouvoir intervenir dans un contrat d’ordre privé, tant que toutes les garanties qui y figurent sont respectées. D’autant plus que, sur le papier, les deux parties semblent d’accord : en l’occurrence, ici, la majorité des copropriét­aires représenté­e par leur syndic de l’immeuble - et l’opérateur. Mais le problème, selon le défenseur, c’est que «l’autorisati­on obtenue lors de l’AG du  octobre  ne portait que sur le lancement d’une étude de faisabilit­é d’installati­on d’une antennerel­ais», développe-t-il dans un courrier adressé à l’agence immobilièr­e qui gère le Bali. Les propriétai­res n’ont donc «pas donné l’autorisati­on de débuter les travaux». Il brandit également «le contrat de bail et ses annexes, non datés, que [lui] ont fournis ses clientes, et qui entérinent d’ores et déjà l’installati­on de cette station radio électrique» .Or: «Ces documents n’ont pas été soumis au vote de l’assemblée générale, qui n’a donc pu se prononcer.» Il est «impératif», écrit-il encore au syndic, que ces documents soient soumis à une autre assemblée générale et lui rappelle que «sa responsabi­lité peut être engagée s’il commet des fautes, erreurs, négligence­s dans l’exercice des missions dont il a la charge ou s’il outrepasse ses pouvoirs». Le syndic n’a pas souhaité donner suite à nos sollicitat­ions.

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