Fonds de travaux : remboursement à négocier lors de la vente

Depuis le er janvier, le fonds de travaux, institué par la loi Alur, est entré en vigueur dans les communautés immobilières. Concrètement, il s’impose aux immeubles anciens de plus de dix lots en exigeant des copropriétaires qu’ils versent, chaque année, des provisions à hauteur de  % du budget provisionnel en vue du financement de travaux futurs de remise en état de l’immeuble (article - de la loi du  juillet ). Les sommes versées au titre du fonds de travaux sont définitivement acquises par le syndicat des copropriétaires. Elles ne peuvent pas être remboursées en cas de cession d’un lot. Dans une question écrite au gouvernement (), le député LR du Jura Jean-Marie Sermier souligne, en préambule, l’inéquité de la mesure et « demande si le gouvernement entend l’assouplir et, dans l’affirmative, selon quelles modalités ». ll souhaite, par ailleurs, savoir « si l’acte de vente du lot peut prévoir le remboursement par l’acquéreur du montant du fonds de travaux avancé par le vendeur ». Dans sa réponse, le ministère du Logement rappelle la possibilité qu’a l’acquéreur de négocier avec le vendeur sans qu’il soit nécessaire que la loi le précise : « […] En instaurant ce fonds de travaux, le législateur a […] souhaité mettre l’accent sur le maintien en bon état des parties communes par les copropriétaires. Le montant de la quote-part du fonds de travaux attachée au lot figure dans les informations transmises par le vendeur à l’acquéreur au moment des transactions immobilières. Le vendeur pourra donc faire valoir l’existence de ce fonds de travaux au moment de la négociation du prix de vente ce qui compensera le fait que les sommes ne lui sont pas remboursables. Ces négociations entre vendeur et acquéreur sont possibles sans qu’il soit nécessaire que la loi le précise. Enfin, le dispositif du fonds de travaux entrant en vigueur au er janvier , il semble prématuré de l’assouplir, avant même son entrée en vigueur, sans une évaluation préalable des effets de la mesure. »

1. Question n° 95942 (14e législature). Question publiée au Journal officiel (JO) le 25 mai 2016 (page 4388) et réponse publiée au JO le 18 octobre 2016 (consultables sur www.questions.assemblee-nationale.fr)