Le gouvernement doit entendre la voix des communes
« Libre administration des collectivités locales ». Principe magique gravé dans le marbre de la Constitution et dont on est bien obligé désormais de parler au passé. Que reste-t-il en effet de l’autonomie de gestion, quand l’État décide de supprimer la taxe d’habitation, principale ressource des collectivités locales ? Certes, nous connaissons la réponse : elle sera remboursée aux communes à l’euro près ! Mais jusqu’à quand si l’on considère les différentes jurisprudences qui ont vu tomber dans l’obsolescence de nombreuses promesses de ce type antérieurement formulées. Que se passera-t-il quand, pour des raisons stratégiques ou conjoncturelles, la commune souhaitera augmenter sa taxe d’habitation ? L’État suivra-t-il ou, par un refus, empêchera-t-il la liberté de gestion pourtant constitutionnelle ? Une seule certitude : lorsque la commune décidera de diminuer sa taxe d’habitation, l’État acceptera de suivre ! Mais les communes se demanderont alors pourquoi faire ce cadeau à l’État ! Enfin, rien n’est dit sur la façon dont l’État financera cette nouvelle dotation. Par un nouvel impôt? Sur quelle assiette ? Par des économies ? Mais porterontelles alors sur d’autres aides aux collectivités territoriales déplaçant ainsi le problème plus qu’il ne le résoudrait ! Dans le même temps, les communes devront naturellement compenser la réduction des crédits « politique de la ville » et des contrats aidés si elles ne veulent pas voir leurs quartiers s’embraser ou payer le prix fort, électoralement, de cet abandon de l’État. Et que dire de la fragilisation des bailleurs sociaux à la suite de la réduction des loyers dont l’État souhaite qu’elle accompagne la baisse des APL? C’est bien vers les communes que les bailleurs se retourneront pour plus de subventions et surtout pour plus de cautionnement de leurs investissements. En réalité, en affaiblissant les offices d’HLM, ce sont les communes que l’on met en situation de risques potentiels, si tels ou tels venaient à « déposer son bilan ». Dans un tel contexte, l’État a le devoir de porter un regard nouveau sur les autres exigences qu’il impose aux communes. C’est particulièrement vrai en matière de logements sociaux et en termes de quota liés à la loi Alur. Si les offices d’HLM deviennent plus prudents dans leur gestion du fait de la baisse des APL, la difficulté pour atteindre l’objectif des % de logements sociaux se heurtera non plus à une volonté insuffisante des communes mais à une offre trop limitée des bailleurs sociaux. C’est l’État qui aura alors créé la difficulté que la loi « lui » permettra de sanctionner ! La boucle sera donc bouclée. Pour ne pas décourager les communes dynamiques et vertueuses, le seul espoir résidera dans des contrats d’objectifs, qui grâce à la connaissance des situations locales du préfet du département, pourront tenir compte de l’ensemble des efforts et des contextes de chaque ville… Sauf si, comme un récent amendement du gouvernement semble le prévoir, ces contrats étaient conclus de façon « automatique » ! Quand on connaît le rôle des collectivités locales dans l’investissement public, leur mission de cohésion sociale, et leur faible contribution aux déficits publics, elles qui doivent présenter un budget de fonctionnement en équilibre, on ne peut que manifester une grande inquiétude et lancer un appel au bon sens et au dialogue avec le gouvernement.