Un rapport rendu aujourd’hui pour muscler le contrôle et l’évaluation des lois

Contraindre le gouvernement à préparer ses projets de loi avec le Parlement, opposition comprise, pour accélérer les débats en séance : un groupe de travail de l’Assemblée propose, en vue de la révision constitutionnelle, une refonte de la procédure sur laquelle un consensus semble difficile. Pour remédier aux « dysfonctionnements » de la fabrique de la loi, parmi lesquels «la généralisation des séances de nuit, la redondance des discussions ou l’insuffisance des droits de l’opposition », selon son rapporteur Jean-Michel Clément (LREM), une vingtaine de propositions sont sur la table. Ces pistes seront présentées aujourd’hui en compagnie de celles de six autres groupes de travail (statut des députés; statut des collaborateurs ; moyens de contrôle et d’évaluation ; développement durable ; démocratie numérique ; ouverture de l’Assemblée) des « Rendez-vous des réformes 2017-2022 pour une nouvelle Assemblée ». Le président François de Rugy en reprendra certaines pour nourrir ses discussions fin janvier avec son homologue du Sénat, Gérard Larcher (LR) pour tenter d’aboutir à des propositions communes, en vue de la réforme constitutionnelle voulue par le président de la République. L’objectif est de permettre des débats plus rapides en séance et de contrer « la dérive pathologique du modèle parlementaire français consistant à produire toujours plus d’amendements et de temps de parole », selon le président du groupe Jean-Luc Warsmann (UDI-Agir). Le droit d’amendement serait maintenu, mais avec un temps d’examen des textes plus strict dans l’hémicycle, obligeant les groupes à faire des choix dans les amendements défendus.

La procédure accélérée deviendrait la norme

« On est très opposé au vote en commissions, parce que, à chaque fois qu’on fait ça, on réduit la capacité de vote des parlementaires », a déjà prévenu, hier, le président du groupe LR Christian Jacob, « très attaché à la liberté de dépôt d’amendements » . Les communistes ont, eux, dénoncé toute volonté de « réduire les prérogatives du Parlement ». Le rapport préconise, en revanche, « de libérer la capacité d’amendement des parlementaires en matière financière » ,la Constitution leur interdisant actuellement de proposer « soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique ». Il suggère aussi de faire de la « procédure accélérée » (une seule lecture par chambre au lieu de deux), devenue fortement répandue, la norme. En l’absence de compromis entre le Sénat et l’Assemblée, les députés auraient directement le dernier mot, sans nouvelle lecture. L’examen des textes budgétaires serait repensé, avec moins de temps à l’automne (discussion commune des recettes de l’Etat et de la Sécurité sociale) et davantage au printemps sur l’évaluation de l’exécution du budget. La session parlementaire ordinaire serait allongée de mi-septembre à mi-juillet (au lieu d’octobre à juin avec des sessions extraordinaires), avec davantage de séances où l’opposition maîtriserait l’ordre du jour. Enfin, le groupe de travail veut en finir avec les lois votées mais jamais appliquées, avec « un contrôle obligatoire de l’application six mois après l’entrée en vigueur », via deux députés de la majorité et de l’opposition. Et si le gouvernement ne publiait pas ces mesures d’application, le Parlement pourrait s’octroyer le pouvoir de les prendre.