Absence de consentement pour les mineurs de moins de  ans : le député Jean-Louis Masson (LR) dépose une proposition de loi

La récente affaire de Pontoise – un homme de 28 ans qui avait eu une relation avec une enfant de 11 ans a échappé à une condamnation pour viol au prétexte qu’aucune contrainte physique n’avait été exercée sur la mineure – oblige à s’interroger sur ce qu’il est possible de supposer du consentement d’une enfant de cet âge. « D’où ma proposition de loi visant à créer une présomption irrécusable d’absence de consentement pour les mineurs de moins de 15 ans ayant eu des relations sexuelle s », explique le député Les Républicains (LR) de la 3e circonscription du Var, JeanLouis Masson. Ce dernier est ainsi l’auteur d’une proposition de loi cosignée par de nombreux parlementaires de son groupe, dont

(1) la députée des Bouches-duRhône Valérie Boyer, ou les députés des Alpes-Maritimes Laurence TrastourIsnart, Bernard Brochand et Eric Pauget.

Le gouvernement prépare sa copie

Cette proposition de loi, déposée auprès de l’Assemblée nationale, a été enregistrée début décembre et ne demande plus qu’à être étudiée. En même temps, le gouvernement prépare sa propre copie sur le sujet, comme l’a indiqué la ministre de la Justice, Nicole Belloubet. La loi serait présentée d’ici le printemps prochain. Voilà qui répondra aux nombreuses prises de position sur la question ces dernières semaines, tant l’affaire de Pontoise a suscité d’émotions. Ainsi Madeline Da Silva, adjointe au maire déléguée à la petite enfance des Lilas a lancé une pétition pour faire évoluer la loi et définir un seuil d’âge en dessous duquel les mineurs seront présumés ne pas avoir consenti. Là où elle propose l’âge minimum de 15 ans en dessous duquel il faut considérer qu’un enfant ne peut en aucun cas consentir à une relation sexuelle avec un majeur, le gouvernement ne s’est pas encore déterminé. 1. Sont également cosignataires de la proposition de loi : Emmanuelle Anthoine, Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Fabien Di Filippo, Jean-Jacques Ferara, Annie Genevard, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Charles de la Verpillère, Sébastien Leclerc, Guillaume Peltier, Martial Saddier, Isabelle Valentin, Michel Vialay. S La proposition de loi dans son intégralité sur le site de l’Assemblée nationale.