Le contrôle des juges sur les assignations à résidence renforcé
Le Conseil constitutionnel a, pour la première fois, partiellement censuré hier une disposition de la nouvelle loi antiterroriste : il a renforcé le contrôle des juges administratifs sur les assignations à résidence, l’une des mesures emblématiques héritées de l’état d’urgence. Les « Sages » étaient saisis d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant les «mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance ». Prévues dans la loi d’octobre 2017 voulue par le gouvernement d’Emmanuel Macron, ces mesures ont remplacé les assignations à résidence en vigueur sous l’état d’urgence. Dans la nouvelle loi, l’article sur l’assignation à résidence autorise le ministre de l’Intérieur, pour prévenir des actes de terrorisme, à interdire à certaines personnes de se déplacer hors d’un périmètre géographique déterminé. Cette interdiction peut être assortie de l’obligation de pointer périodiquement à un service de police ou de gendarmerie. Le recours contre ce texte avait été déposé par les avocats de Farouk Ben Abbes, une figure de la mouvance islamiste radicale. Ce dernier a été assigné à résidence le 17 novembre 2015, une mesure régulièrement renouvelée pendant l’état d’urgence. Il a ensuite fait l’objet d’une mesure de contrôle administratif, dans le cadre de la nouvelle loi.
« Demi-victoire »
« C’est une demi-victoire, le principe de la mesure est maintenu, mais l’arbitraire de l’administration est mieux encadré par le contrôle du juge », a réagi Me Patrice Spinosi, qui représentait le requérant à l’audience. Le domaine essentiel sur lequel le Conseil constitutionnel a exercé sa censure concerne les recours en justice des personnes visées par une assignation à résidence. Il a d’abord considéré que le délai accordé par le législateur pour contester la mesure devant le tribunal administratif était trop court, et l’a porté d’un à deux mois. Il a en revanche estimé trop long le délai d’un mois laissé au juge pour statuer sur ce recours, et demandé que la décision intervienne « dans de brefs délais ». Concernant la contestation par un assigné à résidence de la prolongation de cette mesure, les « Sages » ont jugé nécessaire qu’une formation collégiale du tribunal administratif se penche sur la question.