Transformer dans la légalité

Vous êtes tentés ? Voici ce qu’il faut savoir si vous souhaitez transformer un garage de plus de 20 m2 en surface habitable, studio ou appartement.

Il s’agit d’un changement de destination du garage, qui nécessite donc un permis de construire.

Il faut respecter les règles d’urbanisme de l’endroit où le changement de destination est opéré. Une fiche de « renseignement d’urbanisme » délivrée en mairie renseignera sur le règlement applicable à la parcelle de terrain (Plan local d’urbanisme, Plan d’occupation des sols, règlement du lotissement).

Il faut vérifier la conformité du projet avec les éventuelles servitudes de voisinage. On ne perce pas une fenêtre dans le mur d’un garage sans vérification préalable... Attention ! la loi impose des distances s’agissant de la vue directe sur le terrain voisin. Tout projet ne les respectant pas sera refusé.

La suppression du coefficient d’occupation des sols a été entérinée par la loi Alur. En d’autres termes, depuis l’entrée en vigueur de cette loi, le 27 mars 2014, le coefficient d’occupation des sols (Cos), qui détermine une surface constructible par rapport à la superficie du terrain, est supprimé dans les plans locaux d’urbanisme (PLU). Depuis le 21 mars 2017, toutes les communes doivent être dotées d’un PLU. Donc, les services de l’urbanisme ne peuvent plus refuser un projet de transformation au motif que le Cos n’est pas respecté.

Attention aux places de stationnement! Le changement de destination peut parfois générer l’obligation de création d’une place de stationnement imposée par certains PLU ou règlements de lotissement. Dans le cas où cette création n’est pas possible, la mairie peut exiger le paiement d’une taxe. Une redevance de l’ordre de 20 000 euros.

Penser à la hausse d’impôt s! L’agrandissement de la surface habitable aura des effets sur les impôts (taxe locale d’équipement, taxe de raccordement au tout-à-l’égout, taxe foncière...)