Conciliation de justice : simple, efficace et... gratuit !
Ils viennent tout juste de fêter leurs quarante ans (1) ! Certains les voient comme des juges de paix, apparus à la révolution française et dont l’efficacité n’a jamais failli. Les conciliateurs de justice sont, aujourd’hui, deux mille en France à traiter plus de 145 000 affaires chaque année et ces chiffres sont en constante et forte progression. Mais qui sont-ils ? Bénévoles, indépendants et tenus à la confidentialité, ces hommes et ces femmes tiennent leurs permanences dans plus de mille centres d’accueils sur tout le territoire (mairies, maisons de justice ou points d’accès au droit). Mais ce maillage est fort méconnu de nos concitoyens et ces conciliateurs mériteraient d’être plus connus de nos concitoyens car ces derniers s’adressent directement aux tribunaux alors qu’ils ont près de chez eux tous les moyens de régler rapidement leurs litiges, quel qu’en soit le montant. Nommé par le premier président de leur cour d’appel (les Alpes-Maritimes et le Var dépendant d’Aix-enProvence), le conciliateur est assermenté : « Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité, et d’observer en tout, les devoirs qu’elles m’imposent. »
Quelles sont ses missions ? – Le conciliateur de justice doit permettre le règlement à l’amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d’instaurer un dialogue entre les parties pour qu’elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu’elles soient personnes physiques ou morales.
Quelles sont ses compétences ? – Il traite des problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen), du contentieux entre propriétaires et locataires ou locataires entreeux ;desdifférendsrelatifsàun contrat du travail ; des litiges de la consommation, des impayés, des malfaçons de travaux, etc.
Quelles sont ses incompétences ? – Le conciliateur n’est pas autorisé à intervenir dans des affaires d’état civil soumises à une rectification administrative ou judiciaire) ; de droit de la famille (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales et de conflits avec l’administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif).
Quand le saisir ? – Rien de plus simple. Vous pouvez, avant tout recours à un juge, demander à un conciliateur de vous rencontrer afin de trouver une solution amiable à votre litige. Mais si vous avez préféré directement saisir le juge, celui-ci peut procéder lui-même à la conciliation, ou déléguer à un conciliateur de justice le soin de mener celle-ci. Sachez qu’avant de trancher le litige, le juge se doit en principe de chercher à concilier les parties (article 21 du Code de procédure civile). Depuis le 1er juillet 2017, avant de saisir un juge, la conciliation est devenue obligatoire si le préjudice ne passe pas les 4000 €.
Comment le saisir ? – Pour une affaire jugée par le tribunal d’instance, vous pouvez demander une conciliation au greffe du tribunal compétent. Le juge peut alors décider d’une conciliation. Cette demande se fera soi en remettant ou adressant le formulaire 15728*01 au greffe du tribunal, soit en faisant votre demande verbalement au greffe du tribunal. Cependant, si vous n’avez pas encore saisi le juge, vous devez écrire, téléphoner ou vous rendre à une permanence du conciliateur. Il existe 25 permanences dans les Alpes-Maritimes et 43 dans le Var (2).
Comment se déroule la réunion ? – Le conciliateur réunit les parties qui peuvent être accompagnées d’une personne de leur choix (avocat, époux(se), concubin, etc.). Il peut également se déplacer sur les lieux de la contestation et/ou interroger toute personne qui lui semble utile, avec l’accord des parties. En lien avec le juge, il peut l’iinformer des difficultés qu’il rencontre mais ne peut pas révéler le contenu des déclarations, sauf avec l’accord des parties.
Combien de temps dure la conciliation ? – La durée initiale de la conciliation est de trois mois maximum. Elle peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du conciliateur : par exemple, en cas de durée initiale fixée à 2 mois, la conciliation peut être renouvelée 2 mois. Le juge peut mettre fin à la conciliation, à tout moment, sur son initiative, celle du conciliateur de justice ou à la demande de l’une des parties.
Que se passe-t-il si un accord est trouvé ? – Si le conciliateur a été saisi par le juge, il doit l’informer par écrit de l’accord. Si la conciliation s’est engagée à la demande des parties, le conciliateur peut établir un constat d’accord signé par les parties dans lequel elles s’engagent l’une envers l’autre. La rédaction d’un constat n’est obligatoire que si la conciliation entraîne la renonciation à un droit.Un exemplaire du constat est remis à chaque partie. Le conciliateur de justice procède au dépôt d’un exemplaire au greffe du tribunal d’instance. L’une des parties peut soumettre le constat d’accord à l’homologation du juge d’instance afin qu’il lui confère force exécutoire, sauf si l’autre partie s’y oppose.
Que se passe-t-il en cas d’échec ? – Il arrive aussi que la conciliation débouche
Posez vos questions (une seule par courrier) à
sur un échec, notamment si l’une des deux parties n’est pas présente et si malheureusement les parties n’ont pu s’entendre sur un règlement amiable. Cependant demandeur et défendeur pourront toujours faire régler le litige par un tribunal.
Vous voulez en savoir plus sur la conciliation de justice ? – Nous vous invitons à lire le témoignage d’une conciliatrice, Hélène Erlingsen-Creste, qui raconte dans son livre (3) son quotidien depuis 2011 en vous livrant le meilleur de son journal qu’elle a tenu tout au long de ses nombreuses permanences. Dans l’anonymat le plus complet, elle vous détaille ce qui se passe au coeur d’une conciliation où des ennemis jurés commencent pas s’adresser la partole avant de se dire que « c’était bien bête toutes ces histoires ». Mais ça peut aussi se passer moins bien, chacun campant sur ses positions. C’est également une source d’informations très pratiques pour mieux régler vos p ropres conflits. Un ouvrage à mettre entre toutes les mains de ceux qui ne veulent pas se laisser faire tout en respectant la loi.
1. Décret n°78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice. 2. Liste disponible https://www.conciliateurs.fr/Trouver-unepermanence. sur
3. « Défendez-vous grâce à la conciliation de justice », de Hélène Erlingsen-Creste, aux éditions du Puits fleuri, 220 pages, 22,50 € (en vente sur Internet : www.puitsfleuri.com)
“Je Voudrais Savoir”, 214, bd du Mercantour - 06290 Nice Cedex 03
Les lettres anonymes ou comportant des coordonnées incomplètes ne peuvent être retenues.