Un amendement avait été déposé
Pour tenter, justement de lutter contre ce fléau, Valérie Gomez-Bassac, députée LREM de la e circonscription du Var, membre du Groupe d’études vigne, vin et oenologie, avait récemment cosigné, aux côtés, notamment de sa collègue varoise Sereine Mauborgne, un amendement sur l’article octies de la loi EGAlim. Après le deuxième alinéa de l’article L. - du code rural et de la pêche maritime, il était ainsi inséré un alinéa ainsi rédigé : “Toute personne qui participe effectivement aux activités de conditionnement prévues ou non par le cahier des charges des produits vitivinicoles bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine constitue un opérateur au sens du présent chapitre.” « La rédaction actuelle de l’article L. -, modifiée par l’ordonnance n° - du octobre , pose un vrai problème dans le secteur viticole, argumente la députée. Notamment pour la catégorie des Indications géographiques protégées (IGP). En effet, l’article tel que rédigé, en précisant que l’activité de conditionnement doit être “prévue par le cahier
des charges”, exclut de fait de la définition d’opérateur les conditionneurs pour lesquels le cahier des charges ne prévoit pas d’inclure cette activité de conditionnement. Or, cette exclusion permet donc à certains opérateurs conditionneurs de se soustraire au régime de contrôle de l’Organisme de défense et de gestion (ODG) et des organismes de contrôle, malgré leurs obligations d’identification et de dépôt de déclaration de conditionnement auprès de ces deux institutions. » Si tous les cahiers des charges viticoles sous indication géographique contiennent des normes et des examens analytiques sur les vins conditionnés, seule une minorité de cahiers des charges des vins sous Indication géographique protégée a prévu ses dispositions
particulières pour les activités de conditionnement. « Cette exception créée ainsi une situation de concurrence déloyale induite entre les opérateurs identifiés et sanctionnables, et les non-identifiés non-sanctionnables exemptés des coûts de contrôle. » La loi n’ayant pas été votée dans des termes conformes par le Sénat, elle passera devant la commission mixte paritaire prochainement.