Formulaire d’indemnisation

Pour prétendre à une possible indemnisation, un formulaire de demande doit être impérativement rempli. Il est disponible notamment sur les sites web des communes. Ce formulaire, assez lourd et complexe pour les collectivités, devrait être adapté à chaque type de sinistré. Le bureau du CSO l’assure, « un particulier ne va pas remplir plus de  pages de dossier. C’est désespérant et ce n’est pas l’objectif ». Ce formulaire, remis au goût du jour par des avocats, est une convention de  sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute.

■ La première partie concerne le demandeur. De l’administratif classique, rien de bien sorcier.

■ La seconde partie, quant à elle, concerne la demande. On entend par là les coûts des opérations, les dommages aux biens, les préjudices économiques pour les secteurs de la pêche, la mariculture, la transformation du poisson, mais aussi les préjudices économiques dans le secteur du tourisme. Enfin, il y a les autres préjudices (encore aujourd’hui difficiles à cibler). C’est assurément la partie la plus complexe et la plus longue à formuler. ■ La troisième et dernière partie consiste quant à elle à valider sa demande pour s’assurer qu’elle est sincère et conforme. Baptisé Claims submission office (CSO), le bureau des réclamations est ouvert à Toulon (, place d’Armes). Le bureau est joignable, par téléphone, au ..... ou par mail sur claimsofficetoulon@yahoo.com. Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi, de  h à h et de  h à h.