Sur le plan juridique...
Au total, permis ont été délivrés par la mairie : soit pour des établissements qui s’établiront sur le domaine public maritime, soit qui s’ancreront sur le domaine public communal. Suite au contrôle de légalité effectué par les services préfectoraux, la mairie de Ramatuelle a reçu huit lettres d’observation. Un contrôle qui invite l’autorité locale à préciser certains points ou à revoir sa copie.
Dans le cas contraire, ce sera au tribunal de trancher sur la validité ou non du permis. ■ Sur ces différentes requêtes, quatre lettres portent sur l’absence de bornes-incendies à bonne distance de futurs emplacements. Un problème que la mairie avait anticipé, sans pouvoir enclencher les travaux en amont. Le maillage de ce dispositif a été réalisé en collaboration avec le SDIS. Ces travaux de sécurité sont actuellement en cours.
■ Quatre autres lettres s’intéressent aux emprises au sol, notamment la mise en place de
cheminements piétonniers pour les personnes à mobilité réduite, qui sont parfois à re-préciser. «Des ajustements à la marge » selon la municipalité. Dans la pratique, certains établissements devront peut-être déposer des permis modificatifs pour régulariser les zonages.
■ Recours gracieux : l’attention de l’association Vivre dans la presqu’île de Saint-Tropez s’est focalisée sur les constructions sur le domaine public communal. Dans son recours gracieux, elle milite pour le démontage systématique, après chaque saison, des établissements balnéaires installés sur le domaine public communal. Si les structures se
doivent d’être déconstructibles, les concessionnaires n’auront pas d’obligation de démontage. Contrairement, à ce qui sera imposé sur le domaine public maritime.