Débroussailler, une obligation très contrôlée
Suite à la verbalisation de nombreux propriétaires fonciers l’an passé, la commune a passé une convention avec l’ONF relative au contrôle des obligations légales de débroussaillement
L’anecdote pourrait prêter à sourire. Elle illustre pourtant une spécificité législative que beaucoup de propriétaires de terrains ignorent. Et qui peut, comme cela a été le cas à Six-Fours l’année dernière, leur coûter cher. Nul n’est censé ignorer la loi… Vous voilà prévenu ! « Quand vous êtes le dernier terrain constructible, vous devez débroussailler le terrain qui est derrière chez vous, qui n’est pas constructible. Vous êtes responsable du débroussaillement sur un terrain qui n’est pas le vôtre et sur une profondeur de 100 mètres – la commune a doublé les 50 mètres prévus par la loi. Le législateur a prévu que c’est celui qui a bénéficié du permis de construire mitoyen qui participe aux frais de débroussaillement. Et cela, peu de gens le savent », a expliqué Jean-Sébastien Vialatte, le maire de SixFours, interpellé dernièrement sur la question, lors d’un petit-déjeuner de quartier qu’il animait au port de la Coudoulière.
Etre autorisé à entrer sur le terrain
Le propriétaire, placé devant sa responsabilité, avait reçu l’interdiction formelle de pénétrer sur le terrain inconstructible mitoyen de sa propriété, puis il y avait finalement été autorisé, à la condition de prendre totalement à sa charge les frais de débroussaillement. Ce jour-là il s’inquiétait devant le maire de devoir remplir cette obligation onéreuse tous les ans et exprimait son incompréhension. Après la réunion et à l’approche de la saison sèche, Jean-Sébastien Vialatte revient sur cette disposition législative : « Pour rentrer sur le terrain du voisin, il faut bien sûr son autorisation ; ou bien que le voisin en question fasse débroussailler et envoie la facture au titulaire de l’obligation. » Et d’ajouter : « C’est une disposition légale. Le préfet a pris un arrêté en mars 2015 concernant ce débroussaillement, dans lequel il en a précisé les règles. » Le maire pointe plusieurs difficultés : la première est que les gens qui ont été verbalisés estiment qu’ils n’ont pas été suffisamment informés « et que l’Office national des forêts (ONF) est intervenu d’une façon un petit peu brutale. Ils se plaignent d’un manque de courtoisie quand ils se sont adressés à l’ONF qui, de façon tout à fait anormale, renvoie la responsabilité sur la mairie, alors qu’elle relève de l’État ».
Les règles sont sur le site de la mairie
Seconde difficulté : «Ilsse plaignent aussi d’avoir écrit à la préfecture et d’attendre encore les réponses plusieurs mois après. A une période où on nous bassine avec le Grand débat et la concertation, ce serait bien que l’État réponde aux courriers qui lui sont adressés par les administrés. Ça, c’est ma contribution au Grand débat ». Enfin, les propriétaires de terrains se plaignent de ne pas connaître les règles du débroussaillement qui sont rappelées sur le site internet de la mairie. Autre difficulté : on ne retrouve parfois pas les propriétaires de ces terrains non constructibles qui n’habitent pas sur place ; des terrains souvent en indivision dont les propriétaires sont difficiles à contacter. Toutes ces raisons ont poussé Jean-Sébastien Vialatte à passer une convention avec l’ONF relative au contrôle des obligations légales de débroussaillement (voir ci-dessous), adoptée à l’unanimité par le conseil municipal mercredi dernier.