Violences conjugales : la garde des Sceaux veut plus de protection
La ministre de la Justice, Nicole Belloubet, a annoncé, hier, vouloir créer un « comité de pilotage national » pour développer les ordonnances de protection dont bénéficient les femmes victimes de violences conjugales. La garde des Sceaux a précisé au Journal du dimanche qu’elle voulait lancer ce comité demain, jour de l'examen au Sénat d'une proposition de loi LREM visant à protéger les victimes de violences conjugales. Le but est de mieux faire connaître ces ordonnances, qui interdisent à un conjoint violent d’entrer en relation avec une femme victime ou ses proches. Selon la ministre, 4 000 ordonnances ont été demandées en 2019, une hausse de « plus de 20 %, comparé à 2018 ». « Le taux d'acceptation par les juges est passé à 65 %, ce qui nous rapproche de l'Espagne où ce taux est de 70 % », s’est-elle félicitée, liant cette évolution au « Grenelle contre les violences conjugales » de l'automne. Elle a cependant affirmé vouloir « aller plus loin » avec ce «comité pluridisciplinaire » qui « aura pour mission de favoriser le développement de l'ordonnance de protection ». Cette initiative survient alors que plusieurs avocats spécialisés et militantes féministes se sont émus cette semaine des conséquences d'un récent décret, destiné à faciliter la délivrance d'ordonnances de protection, mais qui, selon eux, va avoir l'effet inverse.
Ce texte du 27 mai vient préciser les modalités d'application d'une loi adoptée fin décembre, dans la foulée du « Grenelle », qui impose aux juges aux affaires familiales un délai de six jours pour statuer sur la demande d'ordonnance de protection.
« Recul pour les victimes »
Dans la pratique, ce délai reste rarement respecté mais aucune disposition juridique n'en sanctionne le nonrespect, a ainsi expliqué Me Fatiha Belkacem, une avocate spécialisée. Le problème est que le décret du 27 mai introduit un nouveau délai, de 24 heures cette fois : à partir du moment où le juge fixe une date d'audience pour examiner la demande d'ordonnance de protection, la femme dispose de 24 heures pour en informer son conjoint violent par huissier et retourner cet acte de signification au tribunal. Si ce délai n'est pas respecté, la requête devient automatiquement caduque, sans aucun pouvoir d'appréciation du juge. « Cette caducité, qui tombera comme un couperet, exposera encore plus les victimes à leurs bourreaux », d’après Me Belkacem. Ce nouveau délai entraîne un « recul stupéfiant des droits des victimes » et vient « mettre à néant toutes les avancées obtenues de haute lutte par les défenseurs » des femmes victimes de violences, ont estimé de leur côté les avocats Jean-Michel Garry et Aurore Boyard. Dans ces conditions, « obtenir une ordonnance de protection devient quasiment… impossible », selon la militante féministe Caroline de Haas. Dans l'interview au JDD, Nicole Belloubet a par ailleurs indiqué que « plus de 1 000 femmes » bénéficiaient d'un téléphone grave danger contre « 300 environ en février 2019 ». Concernant le bracelet antirapprochement, généralisé par la loi du 28 décembre, la ministre a fait valoir qu’ « en dépit du confinement, son déploiement devrait commencer comme prévu dès septembre prochain », avant d'être « généralisé sur l'ensemble du territoire ».
Appel au soutien des transports publics
« Les transports du quotidien ne doivent pas être les grands oubliés des plans de sauvetage. » Dans une tribune publiée hier dans Le Parisien, Valérie Pécresse, présidente du conseil régional d’Ile-de-France et de son autorité organisatrice des mobilités (Ile-de-France mobilités), appelle l’État à soutenir les transports publics. Car, selon elle et Louis Nègre (maire de et président du Groupement des autorités responsables de transport - GART), avec qui elle cosigne le texte, « les acteurs du transport subissent un terrible effet ciseau pris par la nécessité de devoir maintenir un niveau d’offre le plus élevé possible avec des surcoûts liés aux mesures sanitaires, alors même que les recettes s’effondrent dramatiquement ». Ils demandent au gouvernement d’apporter « une compensation des pertes de versement mobilité et de recettes tarifaires subies par les autorités organisatrices de la mobilité ». Et souhaitent engager des discussions pour établir un plan de relance.
Paris-Normandie : examen de deux offres
La justice examine, demain, deux offres de reprise du journal en difficulté Paris-Normandie, avec, en perspective, suppressions d'emplois dans les deux cas. « Les salariés ont voté, à une large majorité, pour la proposition de La Voix du Nord », qui appartient au groupe belge Rossel, déjà candidat (malheureux) à une reprise en , « de loin la plus sérieuse et la plus pérenne » des offres déposées, ont annoncé, samedi, les représentants des salariés de la Snic, société éditrice du titre, et de la RNP, sa régie publicitaire. Le seul quotidien local de l’ex HauteNormandie emploie personnes. Une offre concurrente a été déposée par NP holding, détenu à % par un autre groupe belge, IPM (La Libre Belgique), et à % par Fininco (holding de Jean-Louis Louvel, propriétaire actuel de plus de % du journal). Paris-Normandie a été placé le avril en liquidation judiciaire, ce qui a effacé sa dette d’environ millions d'euros. La direction affichait alors une chute de % des recettes publicitaires, due à la crise sanitaire.