C’est le juge administratif qui « régule l’action publique »
Martine Doumergue est la cinquième présidente du tribunal administratif de Toulon, jeune juridiction dont l’activité ne cesse de croître. Tout citoyen peut la saisir, même sans avocat
Elle est la juridiction des contrastes. Celle qui peut retoquer une trop grande restriction des libertés publiques, être saisie de la hauteur des ralentisseurs sur la chaussée, ou encore récuser la légalité d’un parc éolien en construction. Voilà quelques-uns des dossiers qui ont jalonné l’activité du tribunal administratif de Toulon ces dernières semaines, et dont le point commun est de « réguler la puissance publique et son action », comme le dit sa présidente. Entrée en fonction en février 2020, Martine Doumergue a dirigé une juridiction sous confinement, du 17 mars au 10 mai. Elle est le cinquième président du tribunal et la deuxième femme à endosser ce poste (1). « Native du grand sudouest », Martine Doumergue se dit passionnée par « le droit appliqué aux situations concrètes ». Elle était précédemment présidente de chambre à la cour administrative d’appel de Versailles. Ouverte en septembre 2008, la juridiction toulonnaise est compétente sur l’ensemble du Var. Tour d’horizon du champ méconnu, et parfois dru, de la justice administrative.
Vous avez pris votre poste peu avant le confinement. Comment le tribunal a-t-il fonctionné ?
La période du confinement a été très spéciale, bien sûr. Nous avons mis en oeuvre un plan de continuation d’activité afin d’assurer les missions essentielles. Même si le tribunal était fermé, tous les dossiers arrivant à la juridiction ont été enregistrés. Les agents du greffe ont pensé que si les dossiers s’amassaient, cela serait dramatique. Nous n’avions, à ce moment-là, aucune idée de la durée du confinement. Les magistrats étaient en télétravail. Les affaires ont continué d’être préparées.
La crise sanitaire a mis la justice administrative au coeur de l’actualité. Pourquoi ?
Si un citoyen doute de la légalité d’une décision prise par une administration et s’il estime qu’elle lui fait grief, il peut saisir le tribunal administratif. Mais attention, le tribunal ne peut pas s’autosaisir. Ce doit être par un citoyen, même sans avocat, ou bien par une administration, comme la préfecture par exemple.
Ce fut le cas à l’encontre de décisions prises par certains maires varois qui voulaient durcir le confinement.
Il y a eu la contestation du périmètre de sortie [limité à mètres à Sanary, mètres à Saint-Mandrier, au lieu d’un kilomètre partout ailleurs]. Ou encore de l’interdiction d’un achat unique [à Sanary] Le juge administratif est le régulateur. Il annule, condamne, répare des préjudices subis. Tous les jours, chacun a à faire avec la (2).
puissance publique, cela concerne tout le monde. Mais ici, en réalité, peu de citoyens ont contesté les mesures de confinement.
En ce sens, la justice administrative est-elle un contre-pouvoir ?
Je ne dirais pas cela. Elle est le régulateur de l’action publique. En urgence, elle permet de suspendre l’exécution d’une décision administrative. La justice administrative peut frapper vite et fort. Avant de régler le litige sur le fond. Et il arrive d’ailleurs que le juge, au fond, tranche dans un sens différent.
Qu’en est-il du contentieux qui concerne le premier tour des élections municipales ?
Nous en sommes à contestations électorales, c’est un niveau plutôt bas. Ce n’est pas une explosion. Il en reste, au final, peut-être une quinzaine qui passera à l’audience. Et le délai pour juger vient d’être ramené au septembre. Donc, nous organiserons ces audiences dès la rentrée.
Quelle est l’ampleur du retard provoqué par la crise du coronavirus ?
Une douzaine d’audiences prévues n’ont pas pu se tenir. Puis, il y a toutes les affaires qui n’étaient pas encore enrôlées. Sur l’ensemble des quatre chambres, j’estime qu’environ dossiers ont été reportés. Le tribunal administratif de Toulon compte vingt magistrats et vingt-et-un agents de greffe. Nous allons lisser l’enrôlement [résorber le retard] au fil des mois.
Quel est le poids du contentieux lié à l’amiante, très important dansleVar?
La forte hausse des arrivées de nouveaux dossiers en s’explique en particulier par une augmentation des dossiers dits « amiante ». Nous avons demandes indemnitaires en attente devant le tribunal. Un pourvoi contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille vient d’être admis le avril . Les dossiers Normed, des anciens chantiers navals de La Seyne, sont directement concernés. Et demeurent dans l’attente. 1. Le premier président du tribunal administratif de Toulon était une présidente, Dominique Bonmati. 2. Les arrêtés municipaux concernés ont été soit retirés par la mairie, soit annulés par le juge.
La justice administrative peut frapper vite et fort” ‘‘
Environ affaires ont été reportées”