Des sanctions plus sévères pour protéger chiens et chats
Le député LREM azuréen Loïc Dombreval fait cent vingt propositions pour le mieux-être des animaux de compagnie et équidés. Il veut, en particulier, lutter contre la maltraitance et les achats d’impulsion
Le député marcheur azuréen Loïc Dombreval, vétérinaire de formation et président du groupe d’études sur la condition animale à l’Assemblée nationale, a remis hier son rapport sur l’animal de compagnie et les équidés en fin de vie, à l’issue d’une mission d’évaluation dont Edouard Philippe lui avait confié la charge il y a six mois. Près de 260 auditions plus tard, elle débouche sur un dossier de 300 pages qui vise à accroître le bien-être des animaux de compagnie. Un foyer français sur deux en possédant un, dont 22 millions de chiens et chats.
Des amendes pour punir la maltraitance ordinaire
« On a l’image du chien-chien à sa mémère, mais les animaux de compagnie, ce n’est pas que ça. Et si tous sont loin d’être maltraités, un certain nombre le sont, qu’il faut protéger », insiste en préambule le député. Parmi les 120 recommandations contenues dans son rapport, la plus significative porte sur le renforcement des sanctions pour maltraitance animale, à travers l’instauration d’amendes forfaitaires pour défaut de soins et la création d’un fichier national des « interdits de détenir ». « Leur montant est à définir, mais il devra être significatif, d’au moins 135 euros et peut-être jusqu’à 750 euros, estime Loïc Dombreval. Aujourd’hui, lorsqu’un chien est par exemple enfermé en plein soleil, les forces de l’ordre sont encore trop démunies juridiquement pour intervenir et sanctionner immédiatement. La Chancellerie m’a déjà dit être d’accord sur ce principe d’amendes. » Selon l’Observatoire national de la délinquance, 9 504 infractions pour sévices graves sur des chiens ou des chats ont été recensées en 2018, tandis qu’une soixantaine de jugements pour acte de cruauté sur un animal domestique ont été rendus en 2019 (chien brûlé vif, violé, pendu, défenestré…). « Dans le droit français actuel, poursuit le député, si vous dégradez un bien public, vous risquez jusqu’à sept ans de prison et 100 000 euros d’amende. Mais si vous découpez votre animal en deux après l’avoir violé, vous encourez au maximum deux ans de prison et 30 000 euros d’amende, et on ne voit jamais de telles peines. Cela signifie qu’un animal n’est même pas considéré comme une chose. »
Des ventes restreintes
Loïc Dombreval prône également l’interdiction de la vente de chiens et de chats en animalerie, dans les foires et sur les sites Internet généralistes : « 200 000 animaux sont t E . L e l a C a abandonnés chaque année. Aujourd’hui, vous pouvez acheter un animal à votre voisin, dans une animalerie et sur Internet. Cela entretient les achats d’impulsion. Une fois que l’animal est dans le foyer, les propriétaires n’arrivent parfois pas à l’assumer et finissent par l’abandonner. Je propose donc que l’achat d’animaux domestiques ne puisse plus se faire que chez des éleveurs ou dans des refuges. »
Un défenseur des droits
Parmi les autres suggestions du rapport, figurent notamment la nomination d’un défenseur des droits des animaux, idée soufflée par Robert Badinter, voire d’un secrétaire d’État ou d’un délégué interministériel ; la création d’un portail Internet dédié à la protection animale, rassemblant toutes les infos utiles dont un numéro vert pour signaler les actes de maltraitance ; la création d’une Fondation pour la protection des chevaux destinée à la construction de centres de repos pour les équidés âgés ; la création d’un Fonds national pour la protection animale abondé par des partenaires publics et privés pour soutenir les refuges ; l’instauration d’une attestation de connaissances minimales obligatoire pour détenir un chien ou un chat et d’un certificat de capacité pour la détention d’un équidé ; l’augmentation de l’identification des chiens et chats, en réduisant son coût ; la maîtrise de la population féline par la stérilisation obligatoire des chats libres ; une réforme de la loi sur les chiens dangereux, en axant la catégorisation sur des bases comportementales… Et maintenant ? Le rapport va être étudié par la Chancellerie et le ministère de l’Agriculture. Les mesures retenues seront intégrées en fin d’année dans le prochain plan (2021-2025) pour le bien-être animal et pourront être déclinées soit par décret, soit par voie législative. Loïc Dombreval, histoire de ne pas relâcher la pression, a lui déjà prévu de transformer son rapport en proposition de loi.