Les réponses à vos questions ‘‘ ‘‘
Le camion à pizzas peut poursuivre son activité en respectant les règles liées au couvre-feu. Comme tous les commerces, il ne lui est pas possible de poursuivre son activité après 18 h et de recevoir, bien évidemment des clients sur place. La seule option est effectivement la livraison des pizzas au domicile des clients. Toutefois, l’heure du couvrefeu a été un sacré coup d’arrêt donné à l’activité de certains professionnels qui ont décidé de fermer leurs camions. « La situation est dramatique parce que les confrères peuvent travailler mais avec interdiction de recevoir ou servir les clients après le début du couvre-feu », confirme Francis Sposito, président honoraire de la Fédération nationale des artisans pizza en camion magasin.
« C’est arrêt à 18 h et point final ! Et ce qui est compliqué, c’est que la plupart des professionnels n’ont pas de service de livraison. En plus de cela, il existe des dispositions particulières selon les communes de sorte qu’il est difficile pour nous, fédération, de donner des consignes. » Le commerçant ambulant ne peut plus recevoir ni servir de clients après le début du couvre-feu, même s’ils ont passé une commande au préalable.
Les pizzaïolos sont nécessairement passés par la case livraison, pour ceux qui ont pu mettre en place cette option. Dans ce cas, le livreur devra obligatoirement être muni d’une « attestation professionnelle ».
La réponse n’est pas aussi facile et se heurte à la fois à une question de légalité de l’intervention policière aussi bien que celle de la morale et de la solidarité en pleine période de pandémie liée à la Covid-19. Comme le souligne Le Monde dans son édition du samedi 6 février 2021, la police fait face à un « vide juridique » et « forces de l’ordre et magistrats redoutent l’annulation de centaines de procédures liées aux rassemblements festifs démantelés ».
Si depuis le 15 décembre 2020, le ministère de l’Intérieur affiche le démantèlement de 190 rassemblements en plein couvre-feu et 177 000 amendes notifiées, on peut s’interroger sur le cadre légal de l’intervention de policiers ou gendarmes au cours de soirées privées, dans des lieux privés. Premier obstacle : le domicile privé. Un sanctuaire pour la justice, inviolable à de rares exceptions près, pour des procédures liées au terrorisme, aux violences con- jugales, à la criminalité organisée ou avec l’accord de l’occupant des lieux. Les soirées festives en période Covid ne répondant pas aux trois premiers critères, les policiers doivent donc nécessairement convaincre le propriétaire de pouvoir pénétrer au domicile pour contrôler et verbaliser, en exhibant des réquisitions délivrées par le parquet pour des faits de mise en danger de la vie d’autrui.
Deuxième obstacle : la mise en danger de la vie d’autrui paraît peu compatible et détournée de la jurisprudence pour intervenir sur des soirées festives en période de pandémie. Un arrêt de la cour de cassation du 13 novembre 2019 précise que le juge doit rechercher la violation d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, doit vérifier que la violation relevée a entraîné une exposition à un risque immédiat de mort ou de blessures et, enfin, il doit établir le caractère manifestement délibéré de la violation. Motiver une intervention uniquement basée sur ce délit expose donc la procédure à une annulation pure et simple.
Troisième obstacle : l’argument du flagrant délit qui paraît être l’ultime hypothèse pour rentrer, de force, dans une enceinte privée se heurtera là aussi à la loi. Qui dit flagrant délit, dit délit. En l’espèce, les infractions relevées seraient de l’ordre de la contravention.