L’Etat condamné pour concurrence irrégulière
La Collectivité territoriale de Corse (CTC) a été condamnée par le tribunal administratif de Bastia à verser près de 85 millions d’euros d’indemnisations à la compagnie privée de navigation Corsica Ferries pour concurrence irrégulière. La compagnie avait dénoncé l’attribution par la collectivité territoriale de la délégation de service public (DSP) à la SNCM, aujourd’hui disparue. Corsica Ferries se considérait victime d’un préjudice et disait subir une concurrence irrégulière en période de pointe. La SNCM bénéficiait en effet d’une aide dite de service complémentaire pour l’exploitation de deux de ses navires. L’illégalité de l’aide accordée à la SNCM avait été définitivement établie par un arrêt du 6 avril 2016 de la cour administrative d’appel de Marseille. L’aide d’Etat avait ainsi permis l’exploitation de deux car-ferries, le Napoléon-Bonaparte et le Danielle-Casanova, pendant les périodes d’affluence, entre Marseille et les ports corses d’Ajaccio, Bastia et Propriano. Par ailleurs, la Cour de justice de l’Union européenne a estimé, début mars, que la France aurait dû récupérer l’aide publique de 220 millions d’euros accordée à la SNCM au titre de certains services de transport et assimilée à une aide d’Etat.