De l’obligation de dénoncer son salarié

Depuis le 1er janvier dernier, les employeurs sont obligés de dénoncer tout employé ayant commis une infraction au code de la route. Plus question en somme de s’arranger entre les parties pour payer l’amende anonymement pour ne pas perdre de point sur son permis de conduire ; désormais, avec votre véhicule personnel ou professionnel, le risque est le même. Ainsi, selon les articles R 121-6 et R 130-11 du Code de la route introduits par le décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016, « lorsqu’une infraction a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer […] l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule ».

Douze infractions entre donc dans cette ligne de compte, à savoir : Le port d’une ceinture de sécurité homologuée ; l’usage du téléphone tenu en main ; l’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules ; l’arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence ; le respect des distances de sécurité entre les véhicules ; le franchissement et le chevauchement des lignes continues ; le non-respect des signalisations imposant l’arrêt des véhicules ; le non-respect des vitesses maximales autorisées ; le non-respect des règles relatives aux dépassements ; l’engagement dans l’espace compris entre les deux lignes d’arrêt à un feu de signalisation réservé aux cycles et cyclomoteurs ; le défaut d’assurance responsabilité civile ; l’absence du port d’un casque homologué d’une motocyclette, d’un tricycle à moteur, d’un quadri cycle à moteur ou d’un cyclomoteur.

Rappelons également que le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Concrètement, tout employeur qui ne dénoncerait pas son salarié pourrait se voir dresser une amende de 750 € maximum.