Haiti Liberte : 2020-07-08

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A Travers Haiti Joseph Jouthe clarifie ! Réaction du président du Sénat sur le nouveau code pénal de Jovenel Moïse Par J. Fatal Piard travail entamé sous la présidence du feu René Préval et poursuivi avec la commission sénatorial­e dirigée par le Sénateur Jean Renel Sénatus. Le document publié par l’exécutif ne serait pas trop différent du texte présenté par le parlementa­ire qui est monté au créneau pour le dénoncer selon les déclaratio­ns des tenants du pouvoir. D'ailleurs, comme pour appuyer sa thèse, le gouverneme­nt a rendu public ce lundi le rapport de la commission de Jean Renel Sénatus relatif au code pénal présenté au Sénat. D ans un entretien exclusif accordé à Gazette Haïti, le Chef du gouverneme­nt se déclare prêt à écouter ceux qui ont des appréhensi­ons ou qui ont fait des critiques relatives notamment au code pénal tout en rejetant les accusation­s selon lesquelles le pouvoir à travers ce décret cherche à légaliser l'homosexual­ité en Hait. Jouthe annonce qu'il va rencontrer les organisati­ons de défense des droits de l'homme, les églises catholique­s et protestant­es, les partis Par J. Fatal Piard Pierre François Sildor lors d’une conférence de presse ce mardi 7 juillet 2020. « Le décret sur le nouveau code pénal est une bonne chose. L’ancien est là depuis sous la présidence de Jean Pierre Boyer. Il est donc désuet. Il était une nécessité pour le pays d’avoir un nouveau code », a expliqué d’entrée de jeu le président du Sénat aux micros des journalist­es. Il en a profité pour inviter le gouverneme­nt à entendre raison et prendre en R éduit à un tiers depuis janvier dernier, le Président du Sénat invite Jovenel Moïse à revenir à la raison et à former une commission multiparti­te pour réfléchir sur le nouveau code pénal qui suscite des réactions au niveau de la population. Cette commission devrait permettre de faire la lumière sur certains articles qui soulèvent des controvers­es. C'est ce qu'a déclaré Le document publié par l’exécutif ne serait pas trop différent du texte présenté par le Sénateur Jean Renel Sénatus politiques et tous ceux que la question intéresse afin de trouver un modus operendi. « S'il faut apporter des correction­s, on le fera avec plaisir », a fait savoir le premier ministre. Toutefois, rappelle-t-il, ce projet de code pénal n'est pas l'oeuvre du pouvoir en place. C'est un Pierre François Sildor président de facto du Sénat PHTK compte la position de tous les secteurs de la vie nationale dans le cadre de ce dossier. Un déporté arrêté à Vivy Mitchel D eux semaines de cela, le vendredi 25 juin, un déporté des Etats-Unis en Haïti a emporté un pistolet de calibre 9 millimètre­s appartenan­t à un citoyen habitant Ganthier. d’escalader, à l’aide d’une échelle, les murs d’une maison située à la rue Coulanges, à Vivy Mitchel. Il s’en est servi par la suite pour tuer 7 personnes et blesser 4 autres. Le tueur a été passé à l’infinitif par la population. Dans la même veine, un autre déporté des États-Unis d’Amérique vers Haïti, Métélus Ricolson, a été justement appréhendé par la police dans la soirée du lundi 6 au 7 juillet 2020, au moment où il essayait PAR CES MOTIFS PAR CES MOTIFS PAR CES MOTIFS PAR CES MOTIFS Sur les conclusion­s du Ministère public maintient défaut déjà octroyé à l'audience du vingt décembre deux mille dix huit contre l'assignée Marjorie LEON pour faute de comparaitr­e accueille l'action du sieur Phanélien SAINTILUS pour être juste et fondée, Prononce la dissolutio­n des liens matrimonia­ux existant entre les époux Phanélien SAINTILUS et la femme Marjorie LEON, aux torts de l'épouse défaillant­e pour des causes énoncées, en outre renvoie le requérant par devant l'officier de l'état civil du dispositif de cette décision sur les registres destinés à cet effet; Compense les dépens, commet l'huissier Patrick Henry de ce siège pour la significat­ion du présent jugement Ainsi jugé et prononcé par nous Me Wadson BROWN juge en présence de Me Joseph Gérard Denis, substitut commissair­e du gouverneme­nt de ce ressort avec l'assistance du citoyen Djum GUE greffier du siège en audience ordinaire, civile et publique, de ce jour du trente mars deux mille vingt end 217ème de l'indépendan­ce Il est ordonné......etc..... En foi de quoi.....etc..... Le Tribunal après en avoir délibéré au voeu de la loi et sur les conclusion­s conformes du Ministère public accueille l'action du demandeur, le sieur Moïse ROMAIN, en la forme; Maintient le défaut faute de comparaitr­e octroyé à l'audience du vendredi vingt et un février deux mille vingt contre la dame née Phyline METELLUS , admet en conséquenc­e le divorce des époux Moïse ROMAIN contre son épouse la dame née Phyline METELLUS pour injures graves et publiques faits prévus à l'article 217 du code civil haïtien, prononce la dissolutio­n des liens matrimonia­ux ayant existé entre eux aux torts exclusifs de l'épouse Ordonne à l'officier de l'état civil de Port au prince Section Sud de transcrire sur les registres à ce destinés le dispositif du présent jugement dont un extrait sera publié dans l'un des quotidiens s'éditant à la capitale sous peine de dommages intérêts envers les tiers, compense les dépens vu la qualité des parties Commet l'huissier Clerbrun FAURE de ce siège pour la significat­ion du présent jugement. Rendu de nous Legroise AVRIL, juge au Tribunal de première instance du ressort de Port au prince, en audience civile publique et ordinaire du vendredi vingt et un février deux mille vingt en présence du substitut du commissair­e du gouverneme­nt, Me. Enide LEGERME faisant office du Ministère public, et avec l'assistance de Me Jean Serge DUVERT, greffier du siège Il est ordonné......etc....... En foi de quoi....etc Le tribunal, après examen sur les conclusion­s du Ministère public maintient le défaut octroyé contre Dannie Joseph à l'audience précitée, pour le profit déclare fondée la dite action ; Admet en conséquenc­e le divorce de Jacques Jeannot Antenor d'avec Dannie Joseph pour incompatib­ilité de caractère, Prononce en conséquenc­e la dissolutio­n des liens matrimonia­ux ayant existé entre les dits époux Ordonne à l'officier de l'état civil de Liancourt, commune de Verrettes de transcrire sur les registres à ce destinés le dispositif du présent jugement dont un extrait sera inséré dans l'un des quotidiens de la capitale, sous peine de dommages intérêts envers les tiers s'il y échet, Compense les dépens Ainsi jugé et prononcé par nous Me. Richard ARISTILDE Av, juge en audience civile, ordinaire et publique en date du quinze Février Deux Mille dix huit en présence de Me. Grand Pierre ESTIME, substitut commissair­e du gouverneme­nt de ce ressort avec l'assistance du Greffier Me. Pascal TOUSSAINT. Il est ordonné....etc...... En foi de quoi....etc..... Le Tribunal après examen, le ministère public entendu, maintient le défaut octroyé contre la défenderes­se à l'audience précitée , pour le profit déclare fondée ladite action ; Admet en conséquenc­e le divorce de la dame Chelda DIEUJUSTE , d'avec son époux Duclaud LEON , pour injures et publiques aux forts de l'époux ; Prononce la dissolutio­n des liens matrimonia­ux existant entre lesdites époux ; Ordonne à l'officier de l'état civil de la Section Nord de Port-au-Prince , de transcrire sur les registres à ce destinés, le dispositif du présent jugement dont un extrait sera inséré dans l'un des quotidiens s'éditant à Port-au-Prince sous peine de dommages intérêts envers les tiers s'il y échet ; Commet l'huissier CANAL GABRIEL de ce siège pour la significat­ion de ce jugement. Compense les dépens. Ainsi jugé et prononcé par nous, ANNIE FIGNOLE , juge en audience Civile et publique du jeudi seize avril deux mille dix neuf, en présence de Me Jean Rolex MEROVE, substitut Commissair­e du gouverneme­nt et avec l'assistance du sieur Mozart TASSY, Greffier du Siège. Il est ordonné....etc...... En foi de quoi.....etc........ Jean Philippe Amilcar. Av, PAR CES MOTIFS PAR CES MOTIFS PAR CES MOTIFS PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré au voeu de la loi et sur les conclusion­s conforme du Ministère public, accueil l'action de la demandeur, le sieur Romain HYPPOLITE, la forme ; maintient le défaut faute de comparaitr­e octroyé à l'audience du vendredi six mars deux mille vingt contre la dame Mirjo De Fabbine St Amour ; admet en conséquenc­e le divorce du sieur Romain HYPPOLITE d'avec son épouse Mirjo De Fabbine St Amour, injures graves faits prévus à l'articles 217 du code civil haïtien ; prononce la dissolutio­n des liens matrimonia­ux ayant existé entre eux aux torts exclusifs de l'épouse; Ordonne à l'officier de l'état civil de Port-au-Prince Section Sud'Est de transcrire sur les registres à ce destinés le dispositif du présent jugement dont un extrait sera publié dans l'un des quotidiens s'éditant à la capitale sous peine de dommages intérêts envers les tiers; compense les dépens vu la qualité des parties. Commet l'huissier David MORANCY de ce siège pour la significat­ion du présent jugement Rendu de nous, Legroise AVRIL juge au Tribunal de première instance du ressort de Port-au-Prince en audience civile publique et ordinaire du vendredi six mars deux mille vingt, en présence du substitut du commissair­e du gouverneme­nt Me Enide LEGERME, faisant office du Ministère public et avec l'assistance de Me. Jean Serge DUVERT, greffier du siège. Il est ordonné.....etc..... En foi de quoi....etc...... Me David LAFORTUNE Av. Le Tribunal après examen, le Ministère public entendu, maintient le défaut faute de comparaitr­e octroyé contre la défenderes­se à l'audience précitée ; pour le profit déclare fondée la dite action. Admet en conséquenc­e le divorce du sieur Nossirel PIERRE d'avec son épouse née Margarette Rose THEBAU pour injures graves et publiques. Prononce la dissolutio­n des liens matrimonia­ux existant entre lesdits époux ; Ordonne à l'officier de l'état civil de la section Est de Port-au-Prince, de transcrire sur les registres à ce destinés le dispositif du présent jugement dont un extrait sera inséré dans l'un des quotidiens s'éditant à la capitale sous peine de dommages intérêts envers les tiers ; compense les dépens vu la qualité des parties. Commet l'huissier Canal GABRIEL de ce siège pour la significat­ion du présent jugement compense les dépens. Ainsi jugé et prononcé par nous Annie FIGNOLE, juge en audience civile et publique du jeudi vingt (20) février deux mille vingt, en présence de Me. Jean Rolex MEROVE, substitut du commissair­e du gouverneme­nt, de ce ressort, et avec l'assistance du sieur Mozart TASSY, Greffier du siège. Il est ordonné. .....etc...... En foi de quoi....etc..... Me. David LAFORTUNE, Av. Le Tribunal, après en avoir délibéré au voeu de la loi et sur les conclusion­s conforme du Ministère public, accueil l'action de la défenderes­se, la dame née Kerloune GREFFRARD, en la forme ; maintient le défaut faute de comparaitr­e octroyé à l'audience du vendredi six mars deux mille contre le sieur Philius ISEMERON ; admet en conséquenc­e le divorce de la dame Kerloune GREFFRARD contre son époux Philius ISEMERON, pour injures graves faits prévus à l'article 217 du code civil haïtien ; Prononce la dissolutio­n des liens matrimonia­ux ayant existé entre eux aux torts exclusifs de l'époux Ordonne à l'officier de l'état civil à Delmas, de transcrire sur les registres à ce destinés, le dispositif du présent jugement dont un extrait sera publié dans l'un des quotidiens s'éditant à la capitale sous peine de dommages intérêts envers les tiers ; compense les dépens vu la qualité des parties. Commet l'huissier Devide MORANCY de ce siège pour la significat­ion du présent jugement ; Rendu de nous, Legroise AVRIL juge au Tribunal de première instance du ressort de Port-au-Prince en audience civile publique et ordinaire du vendredi six mars deux mille vingt, en présence du substitut du commissair­e du gouverneme­nt, Me Enide LEGERME faisant office de Ministère public et avec l'assistance de Me Jean Serge DUVERT, Greffier du siège. Il est ordonné......etc........ En foi de quoi.....etc.... Me. David LAFORTUNE, AV. Le Tribunal après en avoir délibéré au voeu de la loi et sur les conclusion­s du Ministère public accueille l'action du demandeur, le sieur John Jérôme JEANTY, en la forme; maintient le défaut faute de comparaitr­e octroyé à l'audience du vendredi vingt et un février deux mille vingt contre la dame Samantha PIERRE. Admet le divorce des époux John Jérôme JEANTY, la femme née Samantha PIERRE, pour injures graves et publiques faits prévus à l'article 217 du code civil haïtien; prononce la dissolutio­n des liens matrimonia­ux ayant existé entre eux aux torts exclusifs de l'épouse, Ordonne à l'officier de l'état civil de Port-au-Prince, Section Sud de transcrire sur les registres à ce destinés le dispositif du présent jugement dont un extrait sera publié dans l'un des quotidiens s'éditant à la capitale sous peine de dommages intérêts envers les tiers compense les dépens vu la qualité des parties. Commet l'huissier Clerbrun FAURE pour la significat­ion du présent jugement Rendu de nous Legroise AVRIL juge au Tribunal de première instance du ressort de Port au prince, en audience civile publique et ordinaire du vendredi vingt et un février deux mille vingt, en présence du substitut du commissair­e du gouverneme­nt Me Enide LEGERME faisant office du Ministère public et avec l'assistance du sieur Me Jean Serge DUVERT greffier du siège. Il est ordonné.....etc.... En foi de quoi...etc PAR CES MOTIFS PAR CES MOTIFS PAR CES MOTIFS PAR CES MOTIFS Le Tribunal après examen et sur les conclusion­s conformes du Ministère public maintient le défaut contre la partie défenderes­se à la susdite audience pour le profit déclare fondée la dite action, admet en conséquenc­e le divorce de la dame Noldarline LUCILIEN d'avec son époux Djerry PEIGNE pour injures graves et publiques, prononce la dissolutio­n des liens matrimonia­ux existant entre les dits époux; ordonne à l'officier de l'état civil de Saint Michel du Sud de transcrire sur les registres à ce destinés, le dispositif du présent jugement dont un extrait sera inséré dans l'un des quotidiens s'éditant à la capitale sous peine de dommages intérêts envers les tiers s'il y échet. Commet l'huissier Coder Geste de ce tribunal pour la significat­ion du présent jugement. Compense les dépens Ainsi jugé et prononcé par nous Me Nerva VILMONT juge Doyen, en audience civile, ordinaire et publique en date du lundi trois juin deux mille dix neuf en présence de Me Kinsly BENJAMIN , substitut commissair­e du gouverneme­nt de ce ressort et avec l'assistance du sieur Willy BERNABE greffier du siège. Il est ordonné.....etc..... En foi de quoi....etc Après examen et sur les conclusion­s conformes du Ministère public, le Tribunal au voeu de la loi maintient le défaut requis et octroyé à l'audience contre la défenderes­se faute de comparaîtr­e ; pour le profit, accueille l'action du demandeur le sieur Daniel MERIL vu que cette demande est juste et fondée ; admet le divorce des époux Daniel MERIL, l'épouse née Falencia ANASTASE aux torts exclusifs de l'épouse; prononce la dissolutio­n des liens matrimonia­ux ayant existé entre eux ; ordonne à l'officier de l'état civil compétent de transcrire sur les registres à ce destinés le dispositif du présent jugement qu'un extrait sera publié dans l'un des colonnes d'un quotidien s'éditant à la capitale sous peine de dommages intérêts envers les tiers s'il y échet. Commet Jean Frusner Monice, huissier de notre tribunal pour la significat­ion du présent jugement. Compense les dépens vu la qualité des parties. Rendu de nous Fritzner DUCLAIR, doyen ai. Du tribunal de première instance de Petit Goâve en audience publique civile de divorce de ce jour trente et un juillet deux mille dix neuf en présence de Me Erick Pierre Paul substitut commissair­e du gouverneme­nt de ce ressort, assisté du sieur Christophe BONBON, greffier du siège Me Alcide LAGUERRE, Av. Le tribunal après examen et sur les conclusion­s du Ministère public, accueille l'action du requérant pour être introduite dans les formes voulues par la loi ; admet le divorce du sieur Saurel Joly d'avec son épouse née Bertha CHERIZIER pour abandon du toit conjugal aux torts exclusifs de cette dernière, prononce la dissolutio­n des liens matrimonia­ux ayant existé entre les dits époux ; Ordonne à l'officier d'état civil de Mirebalais de transcrire dans ses registres le dispositif du présent jugement dont un extrait sera inséré dans l'un des quotidiens s'éditant à la capitale sous peine de dommages intérêts envers les tiers si le cas y échet. Commet Willy Guerrier de ce siège pour la significat­ion du jugement; compense les dépens en raison de la qualité des parties en cause Ainsi jugé et prononcé par nous Me Saurel DUMORNAY Av. Doyen du Tribunal de première instance de Mirebalais à l'audience publique et civile du lundi 03 Février Deux mille vingt, en présence de Me Elioné ST FLEURY, commissair­e du gouverneme­nt de ce ressort et avec l'assistance de Jean Claude Josaphat, greffier du siège. Il est ordonné......etc...... En foi de quoi.....etc..... Jean Claude JOSAPHAT greffier Le Tribunal après en avoir délibéré au voeu de la loi et sur les conclusion­s conformes du Ministère Public, accueille l'action de la défenderes­se, la dame née Esther GUILLAUME , en la forme ; maintient le défaut faute de comparaitr­e à l'audience du vendredi six mars deux mille vingt contre le sieur Galilée ANGLADE ; Admet en conséquenc­e le divorce de la dame Esther GUILLAUME contre son époux Galilée ANGLADE, pour injures graves faits prévus à l'article 217 du code civil haïtien ; prononce la dissolutio­n des liens matrimonia­ux ayant existé entre eux aux torts exclusifs de l'époux ; Ordonne à l'officier de l'état civil de Delmas , de transcrire sur les registres à ce destinés, le dispositif du présent jugement dont un extrait sera publié dans l'un des quotidiens s'éditant à la capitale sous peine de dommages intérêts envers les tiers ; compense les dépens vu la qualité des parties. Commet l'huissier Devide MORANCY de ce siège pour la significat­ion du présent jugement Rendu de nous, Legroise AVRIL juge au Tribunal de première instance du ressort de Port-au-Prince en audience civile publique et ordinaire du vendredi six mars deux mille vingt, en présence du substitut du commissair­e du gouverneme­nt, Me Enide LEGERME, faisant office du Ministère public, et avec l'assistance de Me. Jean Serge DUVERT, greffier du siège. Il est ordonné.....etc.... En foi de quoi...etc... Me David Lafortune , Av. Vol 14 # 01 • Du 8 au 14 Juillet 2020 Haiti Liberté/Haitian Times 4 PRINTED AND DISTRIBUTE­D BY PRESSREADE­R PressReade­r.com +1 604 278 4604 ORIGINAL COPY . ORIGINAL COPY . ORIGINAL COPY . ORIGINAL COPY . ORIGINAL COPY . ORIGINAL COPY COPYRIGHT AND PROTECTED BY APPLICABLE LAW

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