Le pass sanitaire jugé illégal en Wallonie

Un tribunal de Namur constate la «contrariété apparente» du Covid Safe Ticket au regard du droit supranational européen

Les défenseurs des libertés individuelles, ou en tout cas d’une certaine forme de liberté, ont marqué des points mardi en enlevant une décision qui leur est favorable auprès d’un tribunal namurois. Celleci conclut à l’illégalité du Covid Safe Ticket (CST) en Wallonie.

Le CST est le pass sanitaire que doit présenter une personne pour accéder aux restaurants et aux cafés, ainsi qu’à un certain nombre d’activités (fitness …). Il implique que son détenteur ait reçu deux doses de vaccin (une seule dans le cas du Johnson&Johnson). Sa validité pourrait être liée dans les prochains mois à l’administration d’une troisième dose (le «booster»).

Mais d'ici là, quel sort lui réserver? Le tribunal constate en effet la «contrariété apparente» du décret wallon du 21 octobre dernier relatif à l’usage du CST et au port du masque en se référant au droit supranational européen. Ces mesures, estime-t-il encore, semblent contrevenir au principe de proportionnalité des mesures restrictives de liberté au regard des buts poursuivis.

La Région wallonne interjette appel

La Région wallonne est condamnée à mettre un terme à cette situation sur son territoire, sous peine d’une astreinte de 5.000 euros par jour de retard exigibles au-delà d’un délai de sept jours à dater de la signification de l’ordonnance.

Pour l’association «Notre bon droit» qui s'est portée devant la justice, «le tribunal constate plusieurs problèmes de légalité dont la contrariété du décret Wallon au droit européen et au droit à la protection des données personnelles. La décision ajoute qu’il ne serait pas démontré que le CST serait la seule alternative à un nouveau lockdown.». L’association «Notre bon droit» se présente comme une «alliance de professionnels de la santé, de scientifiques, de juristes et de citoyens belges».

Mais la Région wallonne ne compte pas en rester là. Elle interjette appel. «Cette décision n’annule pas le décret wallon. Par conséquent, le Covid Safe Ticket reste d’application en Wallonie», indique son communiqué. En attendant que l’affaire soit de nouveau soumise au juge, le CST restera donc exigé. De leur côté, les autorités fédérales s’abstiennent de tout commentaire.

Ce jugement tombe alors que les autorités politiques et scientifiques peinent à convaincre une partie de l’opinion du bien-fondé des nouvelles mesures prises. Le dernier Comité de concertation, tenu le 26 novembre dernier, a de surcroît renforcé le rôle du CST dans la lutte contre la pandémie. Combiné au port obligatoire du masque, il est de rigueur lors des marchés de Noël en extérieur à partir de 100 personnes. Ce n’est qu’un exemple.

La décision de justice du tribunal de première instance de Namur pourrait faire jurisprudence. Le 8 décembre sera en effet examinée à Bruxelles une affaire semblable, avec à la clé un jugement qui pourrait constater à son tour l’illégalité de l’obligation du CST dans la capitale.

Cette victoire donne des ailes à tous ceux qui dénoncent les «mesures de restriction des libertés» prises par les autorités aux fins de lutter contre la pandémie. Dimanche, une nouvelle action de protestation sera organisée par «Trace ton cercle», une association créée pour défendre les intérêts des enfants et adolescents face aux restrictions décidées dans le cadre de la lutte anticovid. Le 21 novembre, une précédente manifestation avait rassemblé 35.000 personnes dans les rues de Bruxelles. Elle s’était terminée par un affrontement entre casseurs et policiers.

750 personnes en soins intensifs Le constat d’illégalité porté contre le CST par la justice namuroise intervient alors que les hôpitaux généraux et universitaires sont priés d’implémenter immédiatement «l’intégralité de la phase 1B», soit de réserver 1.000 des 2.000 lits de soins intensifs aux patients covid. Or le personnel soignant de ces établissements pointe régulièrement du doigt le nombre de nonvaccinés parmi ces malades.

Si les experts estiment que la situation sanitaire est moins catastrophique qu’il y a an, 750 personnes sont actuellement en soins intensifs, un nombre qui se rapproche dangereusement du seuil des 1.000 lits occupés qu’il ne fallait impérativement pas dépasser lors de la précédente vague pandémique. La barre des 27.000 morts est désormais dépassée.