De la propriété immobilière et de la protection des intérêts du fisc
Permettre aux ménages qui le souhaitent, et ils sont nombreux, de devenir propriétaires de leur résidence principale est l’objectif prioritaire de la politique du logement du Luxembourg depuis 1956 – soit plus de trois décennies avant la création d’un ministère du Logement et de l’Urbanisme en 1989.
Dans la poursuite de cet objectif raisonnable (car la propriété d’un logement constitue de l’épargne forcée de nature à mettre son titulaire à l’abri de revirements imprévisibles dans sa situation socio-économique) et consensuel (parce que l’acquisition d’un logement, de préférence une maison unifamiliale, a toujours été l’une des préoccupations majeures des Luxembourgeois en particulier et des résidents en général), le principal levier utilisé par les pouvoirs publics consiste à solvabiliser la demande.
Un large éventail de subventions
Il existe ainsi au Grand-Duché un large éventail de subventions (primes d’acquisition/de construction/d’épargne, bonification et subvention d’intérêt) et de dégrèvements fiscaux (crédit d’impôt sur les actes notariés («Bëllegen Akt»), TVA réduite, déductibilité des intérêts d’emprunts, déductibilité des frais d’assurance soldes restant dus, déductibilité des cotisations d'épargne-logement, non-taxation de la plus-value de cession réalisée sur la vente de sa résidence principale) à disposition des candidats à l’acquisition d’une résidence principale.
Cet arsenal de soutien – auquel s’ajoutent parfois des aides communales – coûte aux finances publiques de l’ordre d’un point de PIB par an (près de 800 millions d’euros en 2021), soit un montant supérieur au déficit annuel de l’administration centrale hors période de crise et suffisant pour acheter environ la moitié des appartements neufs vendus une année donnée.
Du fait de l’envolée des prix immobiliers durant la dernière décennie, ces aides s’accompagnent désormais de puissants effets redistributifs indésirables du point de vue de l’équité qu’il conviendra(it) de corriger (n. b.: Le projet de loi (7938) relative aux aides individuelles au logement apparaît bien timide à cet égard). Il est toutefois un fait indiscutable (à mettre à son crédit) que le concours gracieux de l’État a contribué, dans une perspective historique, à faire du Grand-Duché une démocratie de propriétaires-occupants aisés. Le taux de ménages propriétaires est passé de 55 % en 1960 à près de 70 %, plus de 40 % des ménages en situation de risque de pauvreté sont propriétaires et la richesse immobilière médiane des ménages propriétaires s’élève à plus de 700.000 euros.
Il est toutefois un fait indiscutable que le concours gracieux de l’État a contribué, dans une perspective historique, à faire du Grand-Duché une démocratie de propriétairesoccupants aisés.