L'impôt sur la non-occupation de logements
Le propriétaire d'un logement devrait avoir le droit d'utiliser son logement comme résidence secondaire sans devoir payer l'impôt sur la non-occupation
Le projet de loi 8082 déposé le 10 octobre 2022 par Madame le Ministre de l'Intérieur concernant l'impôt sur la non-occupation de logements ne semble pas faire de différence entre un logement non-occupé et un logement utilisé comme résidence secondaire par le propriétaire.
Le propriétaire d'un logement devrait avoir le droit d'utiliser son logement comme résidence secondaire pour des raisons personnelles, familiales ou professionnelles sans devoir payer l'impôt sur la non-occupation de logements étant donné que le logement est occupé par le propriétaire lui-même.
Il faudrait faire une séparation nette entre un logement utilisé comme résidence secondaire et un logement non-occupé. Chaque citoyen qui utilise son logement comme résidence secondaire devrait avoir la possibilité de le prouver en cas de doute à l'aide de factures d'énergie, d'eau potable, taxe poubelle, abonnement de télévision ou d'internet afin d'être exempt de l'impôt sur la non-occupation de logements.
L'impôt de non-occupation est fixé à 3.000 euros pour la première année de non-occupation et augmente chaque année de 900 euros pour aboutir finalement à un montant maximal de 7.500 euros après cinq années de non-occupation. Il est évident que les citoyens moins fortunés ne peuvent pas se permettre un impôt aussi élevé et sont donc obligés de louer ou de vendre leur résidence secondaire dont ils ont absolument besoin pour des raisons personnelles, familiales ou professionnelles.
En plus, il faut souligner que le montant de l'impôt sur la non-occupation de logements n'est pas proportionnel à la surface habitable en mètres carrés du logement non-occupé c'est-à-dire une maison inoccupée de 500 m2 est imposée exactement du même montant qu'un petit studio inoccupé de 20 m2.
Il est évident que cette méthode de calcul est très injuste étant donné que la taille du logement inoccupé n'est pas du tout prise en considération. Il faudrait évidemment appliquer un calcul de proportionnalité en prenant en compte la taille (surface habitable) du logement non-occupé afin de ne pas créer des inégalités.
Patrick Schneider, Waldbredimus