Les nouvelles aides pour l’accession à la propriété
En réponse à la crise du logement et de la construction au Luxembourg, le gouvernement a instauré un ensemble de mesures avantageuses pour les candidats à l’achat d’un bien immobilier. Limitées dans le temps pour certaines, mais très avantageuses, elles s’inscrivent dans une volonté politique forte de donner un nouveau souffle au marché.
Les mesures fiscales
Les nouvelles dispositions déjà applicables ont pour objectif de soutenir l’accession au logement mais aussi de promouvoir la gestion locative sociale et stimuler les investissements tout en générant de l’activité autour du bâti existant.
Attention toutefois, certaines ne s’appliqueront que pour l’année en cours (avec un effet rétroactif au 1er janvier) quand d’autres, plus structurelles s’inscriront dans le temps.
Le crédit d’impôt (Bëllegen Akt) pour l’acquisition d’une résidence principale s’élève désormais à 40.000 euros par personne physique. Ce qui signifie par exemple qu’une personne seule qui investit jusqu’à 571.000 euros ou un couple ayant acheté un bien pour un montant maximal de
1.142 .000 euros seront exemptés du paiement des droits d’enregistrement et de transcription. Ceux qui ont utilisé leur crédit d’impôt en 2023 disposeront à nouveau de 10.000 euros en 2024.
Autre mesure pour l’année en cours, la réduction du taux d’imposition des plus-values au quart du taux global. En clair, cela signifie que le taux d’imposition des plus-values réalisées à l’occasion de la vente d’un bien immobilier actée en 2024 sera ramené à ce chiffre. Attention, pour bénéficier de cet avantage, l’intervalle entre l’acquisition (ou la constitution) et la vente doit être supérieur à deux ans.
À compter du 1er janvier 2025, les plus-values immobilières seront à nouveau imposées à un demi-taux global avec une durée de détention supérieure à cinq ans. Concernant les mesures structurelles non limitées dans le temps, citons l’augmentation de la déductibilité fiscale des intérêts débiteurs pour une habitation occupée par le propriétaire. Elle est augmentée d’un tiers et se multiplie avec le nombre de personnes appartenant au ménage. Ainsi, une famille de quatre pourra déduire à compter de cette année et durant cinq ans environ 16.000 euros, soit un gain fiscal maximal de 1.830 euros/an.
L’ensemble de ces actions vise à stimuler l’achat et la vente de biens tout en dynamisant le marché de la location. Le nouveau « Bëllegen Akt » prévoit un crédit d’impôt à des fins d’investissement dans le logement locatif. Son montant est fixé à 20.000 euros par personne physique, soit 40.000 euros pour un couple. À noter qu’il se destine uniquement aux ventes en état futur d’achèvement (VEFA). Pour en bénéficier, l’acquéreur s’engage de mettre son bien en location pour deux ans minimum. Ajoutons que le taux et la durée d’amortissement des habitations construites en vue de leur mise en location (et actés en 2024) passeront à six pour-cent pour une durée de six ans avec un montant annuel plafonné à 250.000 euros.
Les aides individuelles pour les particuliers Ceux qui souhaitent acquérir peuvent bénéficier d’une prime avec montant s’échelonnant entre 500 et 10.000 euros. Pour les logements nouvellement construits avec acte authentique de vente signé entre le 01/09/23 et le 31/12/24, une prime compensatoire conjoncturelle de 20.000 euros est accordée.
Attention toutefois, elle est assujettie à certaines conditions : il faut introduire sa demande dans un délai d’un an à partir de la date de l’acte notarié, signer un contrat de prêt hypothécaire auprès d’une banque, ne pas être propriétaire d’un autre logement au Luxembourg ou à l’étranger et avoir eu des revenus au cours de l’année qui précède l’acte notarié. Le logement doit être situé au Luxembourg et servir de résidence principale pendant au moins deux ans. Pour réduire ses charges mensuelles, il est possible de bénéficier d’une subvention d’intérêts. Elle est calculée sur base de votre revenu net et de votre communauté domestique. La subvention est fixée en fonction des conditions de votre prêt jusqu’à un montant maximal de 200.000 euros. Le montant est aug
menté de 20.000 euros pour chaque enfant à charge. Il est plafonné à 280.000 euros.
Chaque bénéficiaire a droit à un total de 300 paiements mensuels. Vous retrouvez le détail des plafonds de revenus nets sur le site logement.public.lu. Comme pour la prime d’acquisition, il faut remplir les conditions financières et les critères géographiques cités précédemment. Ceux qui veulent améliorer le confort de leur logement peuvent prétendre à la prime d’amélioration qui correspond à 40% du montant total (hors TVA) des travaux réalisés.
Il existe un autre dispositif d’aide, il est dédié à la création d’un logement intégré. Le montant alloué s’élève à 10.000 euros, avec une majoration conjoncturelle allant jusqu’à 20.000 euros pour tout logement intégré achevé avant le 31/12/26. Audelà des conditions habituelles, il faut aussi avoir obtenu une autorisation de bâtir avant la réalisation des travaux de transformation et déposer sa demande au plus tard dans les trois ans qui suivent son obtention. Il est nécessaire d'aménager un deuxième logement dans la maison avec une entrée indépendante.
La prime d’épargne
La prime d'épargne offre un bonus de dix pourcent à tous les ménages qui épargnent chaque année en vue de leur projet immobilier. Sur une période de dix ans, cette prime peut atteindre jusqu'à 5.000 euros. Pour y avoir droit, il faut utiliser au moins 90% du compte pour financer son projet. Le plafond des ressources pour en bénéficier a été revu à la hausse depuis le début de l’année. Là encore, cette aide est cumulable avec les autres primes. La somme est versée à celui qui aura épargné de manière régulière pendant au moins trois ans sur un compté dédié pour un achat immobilier avec un capital de départ fixé à 100 euros.
Obtenir la garantie de l’État pour son prêt immobilier
Cette aide permet de garantir son prêt auprès de la banque. Elle soutient les acquéreurs de biens qui ont du mal à obtenir des prêts au vu des taux encore élèves ou ceux qui sont en difficulté pour payer leurs prêts suite à une hausse non prévisible des taux. Cette mesure s’applique ainsi aux nouveaux prêts immobiliers, ainsi qu’aux prêts en cours.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Posséder un compte épargne logement (régulièrement alimenté) dans une banque depuis au - moins trois ans est indispensable. La mensualité de crédit doit être inférieure à 40% du montant total des ressources disponibles et le taux d’intérêt ne doit pas excéder de plus de trois pour-cent le taux plafond. Enfin, le prêt doit couvrir au minimum 60% du montant total à payer. En 2024, le plafond du taux maximal passe à six pour-cent et le taux maximal de la garantie étatique s’élève à 40% au lieu de 30% avec un montant maximum de 294.824,40 euros.
Il est à noter que les nouvelles dispositions fiscales, d'ores et déjà applicables, ont pour objectif de soutenir l’accession au logement mais aussi de promouvoir la gestion locative sociale et stimuler les investissements tout en générant de l’activité autour du bâti déjà existant.
Les aides liées au logement durable et aux performances énergétiques
L’État encourage ceux qui désirent vivre dans un lieu en adéquation avec les enjeux de la transition énergétique. L’aide financière Klimabonus se destine à ceux qui entreprennent des travaux de rénovation comme l’installation solaire thermique ou photovoltaïque, la mise en place d’une pompe à chaleur ou d’une chaudière à bois, le remplacement des fenêtres ou un système de ventilation mécanique contrôlée (renseignements auprès de www.klima-agence.lu).
Top Klimabonus renforce encore cette aide avec un taux allant de dix à 100% du montant initial du Klimabonus. Les conditions ? Être propriétaire du logement, avoir introduit la demande dans les deux ans suivant l’attribution de la subvention Klimabonus, ne pas être propriétaire d’un autre logement et présenter les factures acquittées relatives aux travaux réalisés.