AVIS AU PUBLIC
Concerne : Projet de modification ponctuelle du plan d’aménagement général (PAG) situé à L-7329 Heisdorf, 1 rue de Mullendorf. Il est porté à la connaissance du public qu’en date du 27 février 2024, le conseil communal a marqué son accord quant à la mise en procédure du projet de modification ponctuelle du plan d’aménagement général (PAG) de la Commune de Steinsel conformément à l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et a chargé le collège échevinal de procéder aux consultations publiques prévues par la loi.
Conformément aux dispositions de l’article 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, le projet de modification ponctuelle des parties graphique et écrite du plan d’aménagement général (PAG) visant à enlever la zone superposée du « secteur et élément protégés d’intérêt communal de type « environnement construit – C » » du terrain sis à L-7329 Heisdorf, 1 rue de Mullendorf, comportant la justification des modifications et l’étude préparatoire, est déposé pendant 30 jours à partir du 08 mars 2024 à la Mairie de Steinsel, secrétariat communal, où le public pourra en prendre connaissance pendant les heures de bureau. Tous les documents y relatifs peuvent dès à présent être consultés sur le site internet de la commune de Steinsel sous www.steinsel.lu
La réunion d’information aura lieu le mercredi, 13 mars 2024 à 19.00 heures dans la salle de réunion du conseil communal de la Mairie de Steinsel à 9 rue Paul Eyschen L-7317 Steinsel. Conformément à l’article 13 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, les observations et objections contre le projet d’aménagement général (PAG) doivent être présentées dans un délai de 30 jours de la publication du projet dans les quotidiens par écrit au collège des bourgmestre et échevins sous peine de forclusion. Loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement Le collège des Bourgmestre et Echevins de la commune de Steinsel estime que des incidences notables sur l’environnement dans le sens de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement ne sont pas prévisibles à travers la mise en oeuvre de ce projet de modification ponctuelle du plan d’aménagement général (PAG).
Le Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable a partagé cette appréciation du collège échevinal en date du 09 février 2024 (réf. 107619).
Une analyse plus approfondie dans le cadre d’un rapport sur les incidences environnementales n’était donc pas nécessaire. Steinsel, le 08 mars 2024
Le Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune de Steinsel
Fernand Marchetti, Bourgmestre
Siggy Rausch, Echevin
Claude Schintgen, Echevin