Monaco-Matin

Colocation et impôts

- M. R.L. - Nice

Existe-t-il une solidarité entre colocatair­es dans le paiement de la taxe d’habitation ?

Selon l’article  du Code général des impôts, « la taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la dispositio­n ou la jouissance des locaux imposables. » C’est-à-dire que les services fiscaux établissen­t la taxe d’habitation au vu du bail. Il faudra donc qu’apparaisse­nt bien les deux noms sur le document contractue­l. En règle générale, l’administra­tion va au plus simple et réclame le paiement à l’un des deux colocatair­es. A charge pour celui qui a été « désigné » par ses soins de réclamer au cocontract­ant la part avancée.

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