Acte de cautionnement : un engagement à payer
Ala signature d’un bail d’habitation, le propriétaire d’un logement s’entoure de précaution et peut réclamer à son futur locataire, comme l’y autorise la loi (1), d’être couvert par un tiers que l’on appelle caution. Cette personne prend ainsi l’engagement juridique de payer à la place du locataire en cas de nécessité. C’est-à-dire qu’il s’acquittera du loyer, des charges, des éventuels intérêts mis à la charge du locataire pour paiement tardif des dettes locatives, ainsi que des frais de remise en état du logement dégradé. Et la facture peut rapidement gonfler. D’où la précaution de limiter son engagement dans le temps. C’est ce que souhaiterait faire M. J.P., habitant Hyères : « Je me suis porté garant le 1er juillet 2013 pour une personne qui a loué un deux-pièces. A quel moment puis-je résilier mon engagement ? » L’article 22-1, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise que « lorsque le cautionnement d’obligations résultant d’un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu’il s’agisse du contrat initial ou d’un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. » Comme vous ne précisez pas dans votre lettre si vous avez limité dans le temps votre engagement, nous allons donc envisager les deux situations. Si aucune durée n’a été décidée, vous pouvez mettre fin à votre engagement à tout moment par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Sachez, toutefois, que la résiliation signifiée au bailleur ne prendra effet qu’à l’expiration du bail. En pratique, la caution qui résilie son engagement reste donc tenue des dettes locatives jusqu’à la fin du contrat de location. Une caution peut donc s’engager pendant toute la durée du bail initial et de son renouvellement éventuel et/ou de sa reconduction : dans ce cas, l’engagement de la caution est bien à durée indéterminée, car il n’est pas précisé le nombre de renouvellements et/ou de reconductions. Vous serez donc lié au locataire pour au minimum trois ans si vous n’oubliez pas de résilier dans les délais. Sinon, votre engagement est reparti pour trois autres années ! Dans le cas contraire, si une durée est mentionnée, vous ne pourrez pas résilier votre engagement. Vous serez tenu des dettes locatives jusqu’à la date initialement prévue. On peut, par ailleurs, indiquer dans l’acte de cautionnement : « Pendant la durée du bail, renouvelé deux fois pour la même durée. » Dans ce cas l’engagement est bien à durée déterminée. Ce qui vous lie au locataire pour au minimum neuf ans ! Pour bon nombre de personnes, notamment de modestes retraités, l’acte de cautionnement est perçu comme un simple coup de pouce afin d’aider un proche à se loger plus facilement. Mais cet engagement peut avoir des conséquences terribles sur leur patrimoine au cas où, à leur tour, ils ne pourraient pas rembourser les dettes locatives : leurs biens personnels, leurs revenus et, éventuellement, leur logement (s’il leur appartient) pourront être saisis à la demande du propriétaire ! Alors, avant de vous engager à la légère, réfléchissez bien...
1. Toutefois, l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 précise que « le cautionnement ne peut pas être demandé, à peine de nullité, par un bailleur qui a souscrit une assurance, ou toute autre forme de garantie, garantissant les obligations locatives du locataire,saufencasdelogementlouéàunétudiant ou un apprenti. » C’est-à-dire que si vous avez opté pour une assurance loyers impayés, vous ne pourrez pascumulerlesdeux(saufsivouslouezàunétudiant ou un apprenti). Eu égard à la date d’embauche de votre gardien, l’astreinte de nuit avait déjà été supprimée à l’époque. Donc, le gardien de votre résidence a parfaitement le droit de loger en dehors de la loge en-dehors de ses heures de travail. En revanche, nous ne voyons à quel titre le syndic lui accorde un « prime logement » ? Il convient donc d’interroger officiellement votre syndic sur ce point et qu’il vous fournisse l’argumentation juridique accompagnant son éventuelle explication. Par ailleurs, s’il s’agit bien d’un gardien logé en catégorie B, le syndic doit retenir la valeur de l’avantage en nature prévu par la convention collective. Posez vos questions (une seule par courrier) à “Je Voudrais Savoir”, 214, bd du Mercantour - 06290 Nice Cedex 03 Les lettres anonymes ou comportant des coordonnées incomplètes ne peuvent être retenues.