Cir­cu­la­tion : les pou­voirs de po­lice du maire

Monaco-Matin - - Je Voudrais Savoir -

Une com­mune peut par­fois prendre des dé­ci­sions pou­vant ap­pa­raître sur­pre­nantes : un beau jour, vous dé­cou­vrez un pan­neau de li­mi­ta­tion de vi­tesse sur la voie qui des­sert votre ha­bi­ta­tion prin­ci­pale ou, plus grave en­core, une si­gna­li­sa­tion li­mi­tant le poids des vé­hi­cules au­to­ri­sés à cir­cu­ler, ne vous per­met­tant plus d’y ac­cé­der, sauf en étant hors la loi. Que faire alors face à cette d éci­sion de la puis­sance pu­blique qui vous semble in­juste ? Telle est la ques­tion de M. J.P., ha­bi­tant Car­cès : « J’ha­bite la com­mune de­puis plus de trente ans. Le che­min qui me per­met d’ac­cé­der à ma mai­son siège de mon en­tre­prise de ter­ras­se­ment a été li­mi­té à la cir­cu­la­tion aux vé­hi­cules de moins 5,5 tonnes. Je n’ai ja­mais été in­for­mé de cet ar­rê­té qui em­pêche dé­sor­mais mes ca­mions de cir­cu­ler. Voi­là un mois que j’ai sai­si le maire, sans suc­cès. Que puisje faire ? » Se­lon l’ar­ticle L. 2212-2 et sui­vants du Code gé­né­ral des col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­riales (CGCT), le maire dé­tient des pou­voirs de po­lice l’au­to­ri­sant à res­treindre et à ré­gle­men­ter la cir­cu­la­tion sur le ter­ri­toire de sa com­mune lorsque la confi­gu­ra­tion des lieux peut ex­po­ser les per­sonnes ou les biens (dif­fi­cul­té d’in­ter­ven­tion des se­cours, en­droits très fré­quen­tés par les pié­tons, les en­fants, etc.), lorsque la sé­cu­ri­té rou­tière est en­ga­gée (manque de vi­si­bi­li­té, voie étroite, tra­fic im­por­tant, etc.) et lors­qu’il y a un be­soin évident de conser­ver le pa­tri­moine (struc­tures de chaus­sée ne per­met­tant pas la cir­cu­la­tion de charges im­por­tantes, ca­rac­té­ris­tiques ou état d’ou­vrages d’art, etc.). Un pou­voir pré­vu éga­le­ment par l’ar­ticle R 141-3 du Code de la voi­rie rou­tière : « Le maire peut in­ter­dire d’une ma­nière tem­po­raire ou per­ma­nente l’usage de tout ou par­tie du ré­seau des voies com­mu­nales aux ca­té­go­ries de vé­hi­cules dont les ca­rac­té­ris­tiques sont in­com­pa­tibles avec la consti­tu­tion de ces voies, et no­tam­ment avec la ré­sis­tance et la lar­geur de la chaus­sée ou des ou­vrages d’art. » Ce­pen­dant, avant toute ré­gle­men­ta­tion, il doit te­nir te­nir compte des per­tur­ba­tions de cir­cu­la­tion en­gen­drées par cette li­mi­ta­tion – no­tam­ment par un re­port de tra­fic sur d’autres voies – et des im­pacts sur l’éco­no­mie lo­cale. Sa­chez que les ar­rê­tés pris par un maire dans le cadre de ses pou­voirs de po­lice de la cir­cu­la­tion ne sont pas as­su­jet­tis à l’obli­ga­tion de contrôle de lé­ga­li­té (ar­ticle 2131-2-2 du CGCT). C’est-à-dire que l’avis du pré­fet ne se fe­ra que si ce­lui-ci dé­cide de s’y in­té­res­ser. Il pour­ra, le cas échéant, dé­fé­rer l’ar­rê­té au tri­bu­nal ad­mi­nis­tra­tif s’il es­time que la dé­ci­sion prise par le maire est contraire à la lé­ga­li­té et de­man­der le sur­sis à exé­cu­tion. Vous de­vez donc consul­ter ra­pi­de­ment l’ar­rê­té municipal li­ti­gieux afin de connaître les mo­ti­va­tions qui ont conduit la com­mune à prendre cette li­mi­ta­tion de ton­nage. En­suite, pre­nez ren­dez-vous avec le maire pour lui ex­po­ser cal­me­ment votre désac­cord en dé­ve­lop­pant un ar­gu­men­taire so­lide. No­tam­ment, comme vous nous l’avez pré­ci­sé dans votre cour­rier, en lui in­di­quant qu’une per­sonne ayant une en­tre­prise im­plan­tée sur un che­min si­mi­laire n’a, elle, au­cune li­mi­ta­tion de ton­nage. S’il par­tage votre com­pa­rai­son, il pour­ra re­con­naître le bien-fon­dé de votre re­quête et an­nu­ler cet ar­rê­té. En ef­fet, se­lon la Di­rec­tion de l’in­for­ma­tion lé­gale et ad­mi­nis­tra­tive, « pour les actes non créa­teurs de droits, l’ad­mi­nis­tra­tion est libre de les abro­ger à tout mo­ment, sans au­cune condi­tion de lé­ga­li­té et pour simple op­por­tu­ni­té. » En cas de re­fus, vous de­vrez sai­sir le juge ad­mi­nis­tra­tif, seul com­pé­tent dans l’ap­pré­cia­tion de la lé­ga­li­té et la pro­por­tion­na­li­té des me­sures prises par le maire dans le cadre de ses pou­voirs de po­lice. Il pour­rait ain­si re­te­nir la res­pon­sa­bi­li­té de la com­mune, si le maire a été né­gligent ou a com­mis une faute. Une telle obli­ga­tion por­te­rait ef­fec­ti­ve­ment at­teinte au prin­cipe de res­pect de la vie pri­vée et ne peut donc faire l’ob­jet d’une dis­po­si­tion du rè­gle­ment de co­pro­prié­té, ou d’une dé­ci­sion d’as­sem­blée gé­né­rale. Les oc­cu­pants sont en droit de re­fu­ser que leur nom fi­gure sur les son­nettes, ou boites aux lettres ; il est pos­sible de les iden­ti­fier par un nu­mé­ro ren­voyant sur une liste où fi­gurent les noms des per­sonnes qui le sou­haitent.

(Pho­to La Voix-du-Nord)

Tout maire peut prendre un ar­rê­té pour li­mi­ter la cir­cu­la­tion des vé­hi­cules dans toute sa com­mune comme ici aux plus de , t. Mais bien sou­vent, beau­coup le contre­viennent...

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