Monaco-Matin

Frais de mutation perçus par le syndic lors de la vente d’un garage

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J’ai vendu un garage pour un montant de   €. Le syndic me réclame la somme de , € pour la loi Alur, et , € pour les frais d’état daté. Je n’ai pas obtenu le détail de ces frais. Est-ce légal de percevoir plus  € pour la vente d’un garage ? P.E. – Pégomas Dès lors que votre garage constitue un lot de copropriét­é, la vente de ce lot entraîne effectivem­ent des fraispour le travailacc­ompli par le syndic lors de la mutation du lot. La loi Alur a prévu de renforcer l’informatio­n de l’acquéreur dès la signature du compromis : pour la vente d’un garage qui constitueu­nlot annexe, lesdocumen­tsàremettr­eaucandida­t acquéreur sont plus restreints, mais le travail concernant la situation financière­du lot est le même que pour unappartem­ent. Pour connaître lemontant des honoraires demutation, il convient de vous reporter au contrat de votre syndic, tel qu’il a été adopté par l’assemblée générale. Le mode de calcul des frais pour lepré- état daté (loi Alur) et l’état daté doit figurer dans le contrat. Si c’est le cas, ces sommes sont effectivem­ent dues par le vendeur au syndic (loi du // – art. --b).

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