Frais de mutation perçus par le syndic lors de la vente d’un garage
J’ai vendu un garage pour un montant de €. Le syndic me réclame la somme de , € pour la loi Alur, et , € pour les frais d’état daté. Je n’ai pas obtenu le détail de ces frais. Est-ce légal de percevoir plus € pour la vente d’un garage ? P.E. – Pégomas Dès lors que votre garage constitue un lot de copropriété, la vente de ce lot entraîne effectivement des fraispour le travailaccompli par le syndic lors de la mutation du lot. La loi Alur a prévu de renforcer l’information de l’acquéreur dès la signature du compromis : pour la vente d’un garage qui constitueunlot annexe, lesdocumentsàremettreaucandidat acquéreur sont plus restreints, mais le travail concernant la situation financièredu lot est le même que pour unappartement. Pour connaître lemontant des honoraires demutation, il convient de vous reporter au contrat de votre syndic, tel qu’il a été adopté par l’assemblée générale. Le mode de calcul des frais pour lepré- état daté (loi Alur) et l’état daté doit figurer dans le contrat. Si c’est le cas, ces sommes sont effectivement dues par le vendeur au syndic (loi du // – art. --b).