Un site Internet pour la libre installation des nouveaux notaires
Lesite internet organisant la libreinstallationdesnotaires en France a été lancémardidanssaphase consultation. L’arrêté fixant cette dateàlaquelle lesnotaires, enparticulier les jeunesdiplômés, pourrontdemanderleurnomination sur l’un des 1 002 officesàcréer, est paruau Journal officiel mardi. Il « parachève » le dispositif de libre installation, composante de la loi Macron, selonleministère. Leportail Internet ( opm.jus
tice.gouv.fr) permet aux candidatsde consulter la cartedes247zones « d’installation libre » des notaires, de créer leurs comptes personnels, et de se familiariser avec cet outil informatique. Les demandes de création d’office notarial ne pourront, elles, êtredéposées qu’à partir du 16 novembreà14heures. Cesdemandesseront instruites selon l’ordred’enregistrement sur le site. Dans les zonesparticulièrement tendues, c’est un tirage au sort qui déterminera l’ordredes candidatures. Les premières nominations interviendront avant le 31 décembre, et dans lespremiersmoisde2017, selon la Chancellerie.
Rééquilibrage
L’Autorité de la concurrence a salué dans un communiqué « une étape décisive [...] pour rééquilibrer progressivement le nombre de notaires aux besoins de la population et de l’économie françaises ». La nouvelle procédureenligne permettra à 1 650 nouveaux notaires « d’accéder à l’exercice libéral de leur profession d’ici à 2018 », a précisé l’institution. Leportail Internet doit servir également à d’autres professionnelsdudroit et du chiffre : les huissiers, lescommissaires-priseurs judiciaires, les avocatsau Conseil d’EtatetàlaCour de cassation, et les greffiers des tribunaux de commerce. Pour ce qui concerne les notaires, la liberté d’installation suscite une vive oppositionduConseil supérieurdunotariat (CSN). L’accèsàcette profession était jusqu’ici très difficile. Pour s’installer comme notaire, il fallait en effet soit racheter une charge, soitaccéderparconcours à l’une des très rares places vacantes ou créées (60 entre2005 et 2013).