C’est dit !

« Introduire un encadrement des montants des crédits reportés sans affecter la gestion opérationnelle d’un chantier public » . C’est l’objectif d’une propositionde loi elle aussi adoptée à l’unanimitémardi soir. Jean-Michel Cucchi (Union pour la Principauté, rattachée à lamajorité), le rapporteur, plaide pour un bilan de la modification, il y a dix ans, d’une loi de  instaurant une procédure de reports de crédits. « Le gouvernement n’a pas tenu son engagement pris lors du vote de cette loi de ne plus avoir recours au financement de certaines opérations d’équipement hors du budget général de l’État » , lance-t-il. JeanMichel Cucchi cite « l’opération de la tour Odéon qui a été financée par le Fonds de réserve constitutionnel pour plus de  millions d’euros » . Et d’asséner: « Le gouvernement a également utilisé les comptes de dépôts pour fausser le débat parlementaire » . Serge Telle, le ministre d’État, lui répond. « Il y a un certain nombre de dérives que vous relevez qui sont difficilement acceptables, concède-t-il. Et en même temps, on a besoin de cette souplesse budgétaire. » Il faudra, peut- être, trouver un « chemin de crête étroit » afin d’arriver à l’équilibre entre « le contrôle indispensable du Conseil national sur le budget et le besoin dans lequel se trouve le gouvernement d’avoir une souplesse qui lui permette de gérer ce budget dans lesmeilleures conditions » .