COPROPRIÉTÉ

Travaux d’étanchéité et assurance dommages- ouvrage

Des travaux d’étanchéité du toit ont été votés lors de la dernière assemblée générale de copropriété pour un montant de   €. Notre syndic prétend que la copropriétédoit souscrire, pour ces travaux, une assurance (coût  €) en plus de l’assu-

rance décennale de l’entrepreneur. Cela est-il obligatoire ? R.P. – Cagnes-sur-Mer Les travaux d’étanchéité constituent des travaux de gros oeuvre et, à ce titre, doivent être garantis par une assurance décennaledèslors qu’il est procédé àlaréfection totaledel’étanchéité. Le syndic doit donc obtenir une attestation à jour de l’assurance décennale de l’entrepreneur, et la copropriété a l’obligation de souscrire une assurance dommages ouvrages, qui couvre les dépenses de réparation des malfaçons relevant de la garantie décennale. Cetteobligation résulte des dispositions de l’art. L - du Codedesassurances. Encasdenon souscription de l’assurance

dommages- ouvrage, la responsabilité professionnelle du syndic est susceptible d’être engagée.

Règlement différé de travaux votés

Dans quelles conditions des copropriétaires qui ont voté contre des travaux décidés par l’assemblée générale peuvent-ils bénéficier de la possibilitéde régler leur quote-part de travaux en dix annuités ? N.G. – Le Cannet La loi du // (art. ), permet effectivement aux copropriétaires qui se sont opposés à la décision, de régler

leur quote-part de travaux en dix annuités, dès lors qu’il s’agit de travaux d’amélioration, tels que définis par l’art.  de la loi du //. Les copropriétairesqui entendent bénéficier de cette possibilité doivent, à peine de forclusion, notifier leurdécisionau syndic dans le délai de deux mois suivant la notification du procèsverbal d’assemblée générale.

Travaux votés chez un conseiller syndical

Un membre du conseil syndical de notre copropriété a fait convo-

Posez vos questions (une seule par courrier) à quer une assembléegénérale extraordinaire pour faire réaliser des travaux chez lui. Un copropriétaire a contesté en justice la validitédes travaux. Ce conseiller syndical avait-il le droit de voter et si la décision judiciaire lui était défavorable, pourra-t-il se représenter à la prochaine assemblée annuelle ? Etre conseiller syndical n’exempt pas lacopropriété d’uneéventuelle responsabilité vis-à-vis de son lot. Il a donc voté comme la loi le lui permet. N’ayantpasentre lesmains le procès-verbal de l’assemblée générale, notre réponse sera d’ordre général. Il appartiendradonc à la justicede déterminer si ces travaux étaient urgents, s’ils étaient bien à la charge de la communauté immobilière et si les règles de majorité ont bien été respectées lors du vote. Cependant aucune procédure judiciaire engagée contre un copropriétaire ne pourra l’empêcher de se représenter au postedeconseiller syndical lorsde la prochaine assemblée générale. Aux copropriétaires de décider au mieux dans l’intérêt de la communauté immobilière.

(DR) On ne le répétera jamais assez : une bonne copropriété c’est celle qui joue à fond la carte du conseil syndical dans le suivi des dossiers avec le syndic.