Copropriété : et si on supprimait le chauffage collectif vétuste ?
Certains copropriétairespensent faire le bon choix en voulant supprimer des équipements communs. Notamment le chauffage. Comment faire pour s’y opposer si l’installation n’est pas vétuste? Telle est la question de M. D.R. habitant Fréjus : « Notre copropriété, composéede trente et un copropriétaires, dispose d’une chaudière collective pour le chauffage et l’eau chaude. Cette installation fonctionne bien. Certains copropriétaires voudraient supprimer la chaudière collective, par un vote à la majorité et nonàl’unanimité. Quels sont nos droits ? »
La suppression d’un élément d’équipement commun, tel qu’une chaudière collective, nécessite un vote de l’assemblée générale à l’unanimité des voix de tous les copropriétaires, car une telle décision porte atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives. Cependant, dans certains cas très limités, la jurisprudenceapuadmettreque l’assemblée générale pouvait voter la suppression d’une installation collective hors d’usage à la majorité des membres représentant au moins les deux tiers de voix de tous les copropriétaires, lorsque les modifications effectuées constituaient une amélioration. Dans un arrêt 9 mai 2012, notamment, la Cour de cassation (3e chambre civile), a considéré que la suppression de l’installation collective par des chaudières individuelles constituait une amélioration relevant de la double majorité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965, compte tenudes économies d’énergie réalisées, des difficultés techniques et du coût disproportionné de la remise en état de l’installation collective vétuste. Dans votre copropriété, si la chaudière collective fonctionne correctement et ne nécessite pas d’être remplacée, une telle solution ne saurait être retenue. La clause du règlement de copropriété que vous citez a trait uniquement aux arbres plantés
dans les jardins privatifs et, en aucun cas, ceux appartenant à la copropriété. La question relative à la protection de la vue pour des copropriétaires est un sujet délicat dans les copropriétés. Il est conseillé de soumettre cette question à l’ordre du jour de l’assemblée générale pour que les résolutions relatives à la hauteur des arbres puissent faire l’objet d’une décision. Cependant, celle-ci devrarespecter lanaturedesarbres pour que les entretiens effectués respectentlescyclesconvenuspour ces arbres. Les pins, en particulier, sont des arbres qui ne supportent pas un élagage sévère au risque de les faire dépérir. En tout état de cause, uncopropriétairepourraitse retourner contre la copropriété si celle- ci plantait des arbres qui seraientdenatureàlui enleverune vue ou en cas de refus d’élagage
nonjustifié par lanatureet lasanté de l’arbre. Rien n’est prévu dans la loi du er juillet . Tout au plus, dans son article premier, il est rappelé : « L’association est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations ». Il faudra donc relire les statutsdevotreassociationpour mettre au jour, éventuellement, une durée dans le temps qui aurait été stipulée pour les décisions prises. C’est ce que l’on rencontre avec la tenue d’un registre des procèsverbaux des délibérations des assemblées générales et des conseils d’administration qui n’est pasrenduobligatoirepar la loimais peut l’être par les statuts ou le règlement intérieur. Ce registre est primordial car il permet une traçabilité des décisions prises et des sujets abordésencasdedoute (confirmer que les représentants de l’association sont bien mandatés parcelle-cipouragirdetelleoutelle façon), un moyen de contrôle de respect des statuts… Sachez enfin que toutes les indications portées dans un procès-verbal font également foi jusqu’à preuve du contraire.