Affaire Fillon : les avocats jugent l’enquête “illégale”

Les avocats du couple Fillon ont annoncé avoir demandé, hier, au parquet national financier de se dessaisir de son enquête ouverte

Nous avons aujourd’hui demandé au parquet national financier de se dessaisir de l’enquête préliminaire en cours » , a déclaré l’avocat de François Fillon, Me Antonin Lévy, lors d’unpoint de presse à son cabinet, au côté de l’avocat deMme Fillon, Me Pierre Cornut-Gentille. Ces derniers ont annoncé avoir demandé, hier, auparquet national financier de se dessaisir de son enquête ouverte sur des soupçons d’emplois fictifs pour le travail d’assistante parlementaire de l’épouse du candidat de la droite à la présidentielle. Me Lévy a réaffirmé que le parquet national financier (PNF) n’était pas compétent pour se saisir des faits qui pourraient être reprochés à l’ancien Premier ministre, une thèse défendue depuis plusieurs jours par les avocats.

Ce délit n’est pas applicable à un parlementaire

Le PNF s’était saisi de l’enquête, ouverte pour détournement de fonds publics et abus de biens sociaux, dès la parution du premier article du Canard enchaîné, le 25 janvier, révélant que Mme Fillonavait occupé pendant des années un poste d’assistante parlementaire auprès de son mari quand il était député, puis de son suppléant quand il a pris sa place à l’Assemblée. Ce travail couvre une période d’environ 15 ans, pour un salairemoyen de « 3 677 euros nets » d’après les chiffres du candidat, soit un total de 680380 euros nets. Or, le PNF n’est compétent que pour certains délits, dont le détournement de fonds publics. Et pour les avocats, « l’infraction de détournement de fonds publics ne peut être reprochéeàFrançois Fillon » , car à leurs yeux ce délit n’est pas applicable à un parlementaire.

« Le PNF est juge et partie des fautes qu’il commet »

« L’absence de cette infraction rend le PNF incompétent pour enquêter et son enquête en devient illégale » , a insistéMe Lévy, quiadéploré également les fuites des investigations dans les médias et a annoncé le dépôt d’une plainte pour violation du secret de l’enquête. Autre point soulevé, le principedeséparation des pouvoirs « interdit au juge judiciaire d’interférer dans le mandat du député » , a estimé Me Cornut-Gentille. « Parce que le parquet national financier est juge et partie des fautes qu’il commet dans le cadre de l’enquête, parce que le parquet national financier ne peut voler le grand rendez-vous démocratique qui attend les Français, parce que l’enquête est illégale, parce que le parquet national financier n’est pas compétent pour enquêter, cette enquête ne peut se poursuivre dans sa forme actuelle » , a ajouté l’avocat.