Prescription : un locataire n’est pas un consommateur
La Cour de cassation vient, une nouvelle fois, de mettre les pendules à l’heure dans un domaine clé de la procédure civile : la prescription. En effet, dans le cadre d’un bail d’habitation principale, le propriétaire dispose de trois ans pour saisir la justice s’il n’est pas payé par son locataire alors que le Code de la consommation énonce que la prescription est de deux ans pour les professionnels réclamant un paiement à un consommateur. Peuton, dès lors, assimiler un locataire à un consommateur ? La Cour de cassation vient de répondre par la négative (1) car le locataire d’un bailleur professionnel ou institutionnel n’est pas un « consommateur » et ne peut bénéficier de la protection du droit de la consommation. Il n’est seulement soumis qu’à loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, qui réglemente les relations entre locataires et propriétaires soulignent les sages du quai de l’Horloge.
Les faits. – La Cour de cassation était appelée à se prononcer sur la durée de la prescription pour le recouvrement d’une créance «au titre des réparations locatives et d’un solde de loyer ». Le procès opposait un bailleur social à un ancien locataire. Ce dernier refusait de payer en faisant valoir qu’il était bénéficiaire d’un service rendu par un professionnel et se retranchait derrière l’article L 1372 du Code de la consommation : « L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. » Mais le propriétaire, lui, ne l’entendait pas de cette oreille et réclamait l’application de l’article 7-1 alinéa 1 de la loi du 6 juillet 1989 : « Toutes actions dérivant d’un contrat de bail
sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit. »
La décision. – Pour la plus haute juridiction de l’Hexagone, la loi du 6 juillet 1989 déroge au principe énoncé par le Code de la consommation, donnant ainsi raison au bailleur. La Cour de cassation a donc cassé le jugement rendu en dernier ressort par le tribunal d’instance de Montargis le 7 septembre 2015.