La courtière n’aurait pas dû encaisser le gros chèque
Dans le cadre de la vente d’un quatre-pièces, une courtière en immobilier a déposé sur son compte personnel la totalité des frais d’agence. Un abus de confiance, pour la cour d’appel
Condamnée en première instance à huit mois d’emprisonnement avec sursis et au versement de 15 000 euros à la partie civile, la salariée d’une agence immobilière de MonteCarlo a vu sa peine diminuée par la Cour d’appel. Après avoir examiné le litige, l’arrêt rendu réduit la sanction à une amende de 15 000 euros et à une somme de 5 000 euros pour la société Elite International. Dans cette affaire d’abus de confiance, le parquet général avait requis par deux fois un non-lieu. Dans ce dossier, cette Monégasque quinquagénaire, épouse d’un très haut fonctionnaire, s’était occupée de la vente d’un appartement de quatre pièces au « Château Périgord » au printemps 2013. Sur le montant de la transaction, elle perçoit la commission d’agence. La courtière demande à l’acquéreur que le versement des frais soit à son nom. Et elle dépose l’intégralité de la somme, soit 156 676 euros, sur son compte bancaire personnel « pour préserver [ses] droits sur le montant des honoraires », préciset-elle devant le président Eric Senna.
« Un assemblage de mensonges »
« Pourquoi avoir agi de la sorte ? Vous n’aviez pas droit à la totalité. Que craigniez-vous pour décider
de tout encaisser ? demande alors le magistrat ? « Je n’ai jamais voulu voler ou léser une personne, répond l’intermédiaire. Mais à cette époque, les comptes étaient bloqués avec le décès de la propriétaire et j’avais peur de ne pas être payée. Je n’avais aucune information… »
Assertion ? Dubitation ? « Mais ces honoraires étaient dus à l’agence qui vous verse ensuite une commission. N’est-ce pas anormal ? », lance le président. « Aucunement. J’ai réglé la quote-part à mon employeur », s’indigne la mandataire. Pour la partie civile, Me JeanPierre Licari évoque « un assemblage de mensonges. Cette personne n’avait aucune raison d’encaisser le chèque de caution sur son compte personnel. Ma cliente s’est aperçue du stratagème quand il a fallu payer la TVA… Et soyons sérieux : qui va donner 80 % de la somme à une salariée ? C’est ruineux ! Il reste juste de quoi payer les taxes. Habituellement, c’est 20 % pour le courtier, 80 % pour l’agence. Dans cette affaire, c’est le contraire. L’intention frauduleuse existe. Faite verser la totalité de la somme réclamée ».
Le procureur requiert la relaxe
Toutefois, pour le procureur général Jacques Dorémieux, «iln’y a pas d’éléments matériels pour justifier une infraction. Ce n’est pas à cette dame de fournir les preuves, mais à la partie plaignante. Le ministère public n’est pas aveugle. Le doute doit bénéficier à la commissionnaire. Elle doit être relaxée ! » Les avocats de la défense croient « dans la force pacificatrice du droit. Appliquons la loi et il est impossible que notre cliente ait commis un abus de confiance. La répartition 80 % pour Madame et 20 % pour l’agence est juste. Elle correspond au travail effectué et l’accord interne remonte aux années quatre-vingt-dix. Aucune preuve ne permet de conclure sur l’affirmation du conseil de la plaignante. Et aucun préjudice économique subi par la SARL ». L’avocat décrira alors « une femme honnête, réservée, élevée dans la droiture d’un père fonctionnaire. Elle est incapable de commettre une infraction ». La cour d’appel en décidera autrement.