Voiture neuve : bien lire son bon de commande
L’achat d’une voiture neuve chez un professionnel comprend trois étapes : la commande, la livraison et la garantie. Si le dernier point est bien encadré par la loi, des différends peuvent survenir lors des deux premières étapes si l’on ne demeure pas vigilant et si l’on s’abstient de lire minutieusement le contrat avant de signer. M. G.C., habitant Saint-André-de-la-Roche, s‘interroge sur la pratique du paiement à la signature du contrat : « Lors de l’achat d’un véhicule neuf, j’ai été obligé de verser la totalité du paiement à la commande. Est-ce légal ? » N’ayant pas sous les yeux votre bon de commande du concessionnaire automobile – seul document qui fait loi entre les parties – nous ne pouvons qu’évoquer des généralités. Tout d’abord, selon l’article L 112-1 du Code de la consommation (CC), « tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l’exécution des services ». Ainsi vous auriez dû être informé des modalités de règlement par le vendeur ce qui vous aurait évité cette déconvenue. Cette obligation générale d’information précontractuelle est également définie dans l’article R 111-1 alinéa b duCC: « Le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations. » En pratique, la Direction générale de la concurrence et de la répression
des draudes (DGCCRF) rappelle que « plusieurs documents doivent être remis au client : la dénomination de vente ; le prix de vente TTC : cette somme inclut obligatoirement les frais de préparation du véhicule (transport, préparation à la route, fourniture d’un jeu de plaques définitives) – la pratique consistant à facturer des frais ou forfaits de mise à la route en supplément est interdite ; le prix TTC des équipements et prestations optionnels particuliers expressément demandés par le consommateur ; la date limite de livraison du véhicule ; la date à partir de laquelle l’acheteur accepte d’en prendre livraison ; la faculté pour l’acheteur d’annuler sa commande et d’exiger le remboursement
des versements déjà effectués, majorés des intérêts calculés au taux légal, dans les conditions prévues aux articles L. 2161 à L. 216-3 du Code de la consommation, si le vendeur ne peut mettre à disposition de l’acheteur, dans les délais convenus, le véhicule décrit dans le bon de commande. » Mais il n’apparaît aucune disposition relative aux modalités de paiement au comptant. Le concessionnaire est donc libre de vous proposer l’échéancier qu’il souhaite. A vous de l’accepter ou de le refuser. Signalons à tous ceux qui désirent changer de voiture qu’il existe une pratique rappelée par le magazine Auto Plus : « La règle est de verser 10 % maximum du prix de
la voiture à la signature du bon de commande. Si l’on vous demande davantage, cela doit vous inciter à aller voir ailleurs. » Pourquoi ne pas verser plus ? Simplement parce qu’en « cas de désistement de votre fait (hors crédit refusé, retard de livraison ou voiture non conforme), vous perdez définitivement votre acompte », souligne l’hebdomadaire. Bon à savoir...
Excédent d’eau facturé par l’administrateur judiciaire
Selon les termes de votre courrier l’excédent d’eau qui vous a été facturé est dû à une fuite au niveau du raccordement du compteur divisionnaire. S’agissant d’un compteur divisionnaire, il est sous la responsabilité de la société qui effectue le relevé et l’entretien des compteurs. Dans ces conditions, il vous appartient de déposer une réclamation auprès de votre syndic pour obtenir une remise sur la facture d’excédent d’eau. En effet, vous n’êtes nullement responsable de cette situation, et le syndic peut se retourner contre la société qui relève les compteurs. Si un courrier recommandé avec demande d’avis de réception adressé au syndic n’aboutit pas, vous pouvez demander l’intervention du conciliateur de justice (se renseigner à la mairie).