La loi sur la moralisation définitivement adoptée

Le Parlement a définitivement adopté, hier en début de soirée, le second projet de loi pour la moralisation de la vie politique par un ultime vote de l’Assemblée, qui a mis un point final à une intense session extraordinaire Par 412 voix contre 74 et 62 abstentions, les députés ont adopté le projet de loi organique, qui comprend notamment la suppression controversée de la réserve parlementaire, à l’issue d’un scrutin organisé dans les salons attenants à l’hémicycle. Seul le groupe Les Républicains, qui a annoncé vouloir saisir le Conseil constitutionnel, a voté contre. Les groupes de La France insoumise et de la Gauche démocrate et républicaine se sont abstenus. Le texte n’avait pas fait l’objet d’un accord entre députés et sénateurs en Commission mixte paritaire (CMP). Les sénateurs avaient refusé de supprimer la réserve parlementaire, la jugeant nécessaire pour contribuer au financement de collectivités locales. Lors de l’examen du texte en première lecture, les sénateurs avaient intégré un dispositif de remplacement permettant de financer des projets de communes rurales. La majorité ne l’a pas conservé à l’Assemblée, au grand dam des élus LR, qui ont martelé tout l’après-midi la nécessité de maintenir la réserve. Si les députés se sont donc bel et bien prononcés en faveur de la suppression de la réserve parlementaire; il faut tout de même garder à l’esprit que celle-ci ne sera que progressive. En effet, le dispositif n’aura totalement disparu qu’en 2024, le temps de finaliser les projets déjà financés et engagés. La ministre de la Justice Nicole Belloubet a promis que des réflexions seront conduites pour éviter que les bénéficiaires de la réserve parlementaire ne soient lésés. D’où le retour, ultime, du projet de loi organique devant les députés. Pendant un temps, le doute a plané sur la capacité du groupe LREM de faire venir suffisamment de députés au Palais-Bourbon pour obtenir la majorité absolue. Mais il n’en fut rien… Certains députés n’ont pas vraiment apprécié que le gouvernement les oblige à repousser d’une semaine leur départ en vacances pour boucler au plus vite l’adoption de la loi. Ils auraient préféré que le vote soit repoussé à la rentrée. Le 3 août, le Parlement avait adopté le projet de loi ordinaire, qui prohibe les emplois familiaux et supprime l’indemnité de frais de mandat.

1. Selon le site assemblee-nationale.fr « depuis le début de la nouvelle législature, l’Assemblée a tenu 33 séances, soit 133 heures 50 de débats ; a adopté 18 textes sur lesquels elle a examiné 1341 amendements ; a adopté 195 amendements dont 23 % de l’opposition et a procédé à 119 scrutins publics. »