Que faire d’une moto sans certificat de cession ?
En fait de meuble, la possession vaut titre », rappelle l’article 2276 du Code civil. « Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. » Mais que faire lorsque la chose que l’on détient depuis plus de trois ans doit être accompagnée de documents administratifs afin de pouvoir l’utiliser et que la personne qui vous a fait le cadeau empoisonné s’est volatilisée ? Telle est la mésaventure vécue par M. D.F. habitant Mougins : « En 2005, un ami de mon fils m’a demandé de garder dans mon garage sa moto Yamaha 125 cc. En 2010, il m’a contacté pour m’informer de son souhait de nous la donner. Il m’a remis les clefs et devait me faire parvenir le certificat de cession et la carte grise. Depuis, il est aux abonnés absents. Que puis-je faire avec cette moto ? » Effectivement, sans certificat de cession ni certificat d’immatriculation (carte grise), il vous sera impossible de réimmatriculer cette moto garée dans votre garage. Telle est la réponse de la préfecture des Alpes-Maritimes saisie de votre situation par nos soins : « Nous vous informons que les modalités d’immatriculation des véhicules sont fixées par l’arrêté DEVS08224995A du 9 février
2009 modifié. Celui-ci précise à l’article 1.D.1 la liste des pièces à présenter pour l’immatriculation d’un véhicule, et prévoit notamment le certificat de cession et le certificat d’immatriculation qui doit être remis par le précédent titulaire. » Dans ces conditions, nous ne pouvons que vous conseiller d’utiliser les réseaux sociaux.
Ils peuvent être d’un grand secours dans des situations d’ordre privé. En effet, si vous avez un compte Facebook, vous pourrez lancer une recherche en tapant le nom de la personne. Et sur votre page personnelle, en mode public, vous pourrez même lancer un appel à témoins. Posez vos questions (une seule par courrier) à C’est l’occupant du logement, au er janvier de l’année d’imposition, qui doit s’acquitter de la taxe d’habitation. Dans votre situation, c’est donc vous. Nous ne comprenons pas pourquoi dans votre bail d’habitation principale il était écrit une quelconque répartition alors que c’est le locataire qui reçoit l’avis d’imposition à son nom et non le bailleur (seule la taxe d’enlèvement des ordures ménagères peut être imputée au locataire au prorata temporis car c’est le bailleur qui la règle au Trésor public pour son locataire). Vous avez réglé fin une taxe d’habitation pour le logement que vous n’avez occupé que trente et un jours certes. Mais depuis, vous habitez un logement pour lequel vous n’avez rien payé en . Ce qui est donc tout à fait normal. En conséquence, votre ancien propriétaire ne vous doit rien.
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