Etat civil : le « sexe neutre » n’existe pas

En matière d’état civil, la Cour de cassation vient de rendre un arrêt () qui a mis un terme aux prétentions d’une personne qui souhaitait substituer « à l’indication « sexe masculin «, celle de « sexe neutre « ou, à défaut, « intersexe ». Les faits. – Un individu intersexué, né avec des attributs sexuels d’homme et de femme, se voit refuser la mention de « sexe neutre» par la cour d’appel d’Orléans le  mars . Il saisit la Cour de cassation qui rejette son pourvoi le  mai . La décision. – Les Sages du Quai-de-l’Horloge confirment en tout point l’arrêt rendu par la cour d’appel d’Orléans. Rappelant, tout d’abord, d’un point de vue juridique,

que « la loi française ne permet pas de faire figurer, dans les actes de l’état civil, l’indication d’un sexe autre que masculin ou féminin », la Cour de cassation entérine que « si l’identité sexuelle relève de la sphère protégée par l’article  de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la dualité des énonciations relatives au sexe dans les actes de l’état civil poursuit un but légitime en ce qu’elle est nécessaire à l’organisation sociale et juridique, dont elle constitue un élément fondateur ; [ainsi] la reconnaissance par le juge d’un « sexe neutre » aurait des répercussions profondes sur les règles du droit français construites à partir de la binarité des sexes et impliquerait de nombreuses modifications législatives de coordination. » Ensuite, la vie sociale de cette personne (marié et enfant adopté) la rattachait davantage au sexe masculin : « La cour d’appel, qui a constaté que M. X... avait, aux yeux des tiers, l’apparence et le comportement social d’une personne de sexe masculin, conformément à l’indication portée dans son acte de naissance, a pu en déduire, sans être tenue de le suivre dans le détail de son argumentation, que l’atteinte au droit au respect de sa vie privée n’était pas disproportionnée au regard du but légitime poursuivi ». 1. Cour de cassation, chambre civile 1, audience publique du jeudi 4 mai 2017, n° de pourvoi : 1617189 (consultable en intégralité sur www.legifrance.fr)